Le décret n°2010-1377 du 12 novembre 2010 a défini les modalités d’attribution de la Carte du Combattant aux OPEX.
Celle-ci le sera en fonction des actions de feu ou de combat (…) qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste sera fixée par un arrêté du ministre de la Défense.
Pour sa part, l’arrêté du 10 décembre 2010 définit les types d’opérations militaires constituant des actions de feu ou de combats par arme, réparties selon les opérations terrestres, navales ou aériennes.
Lire l’Article R224 Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Le Service Historique de la Défense travaille sur la définition des listes d’unités reconnues combattantes, les territoires et les périodes concernées.
Rappelons que, sans attendre les parutions de ces listes relatives à l’attribution de la Carte du Combattant, les militaires ou ex militaires ayant servi en opérations extérieures peuvent – selon certains critères – obtenir leur Titre de Reconnaissance de la Nation . Ce dernier – outre qu’il leur permet de devenir ressortissant officiel de l’Office National de Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC) – leur ouvre droit à constitution d’une rente mutualiste du combattant, subventionnée par l’Etat, non imposable, dont les versements constitutifs sont entièrement déductibles du revenu imposable, revalorisée chaque année par taux majorable légale, et dont le capital peut (selon l’option choisie) être reversé net d’impôt au bénéficiaire désigné.
Pour en savoir plus sur les décrets, arrêtés, délivrance des Titres, rente mutualiste, etc… adressez-vous à la Mutuelle de l’ARAC ou à l’ARAC au 2 place du Méridien, 94807 VILLEJUIF Cedex – Tél. : 01.42.11.11.00 Fax : 01.46.77.79.09 – email : mutuarac@mutuarac.com – Site info : www.mutuellearac.com
Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 relatif aux modalités d’attribution de la carte du combattant
Article 1
L’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
1° Le paragraphe III du E devient le paragraphe IV ;
2° Après le paragraphe II du E, il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé : « III. ― Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
« Lorsque l’action comporte l’exposition au feu ou l’utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu’en soit la durée. »
Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
Article R224 Version en vigueur au 24 février 2011, depuis le 15 novembre 2010
Sont considérés comme combattants :
A-Pour les opérations effectuées entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918 : 1° Les militaires des armées de terre et de mer qui ont appartenu, pendant trois mois consécutifs ou non, aux unités énumérées aux tableaux annexés au présent chapitre ;
2° Sous réserve d’avoir appartenu aux unités énumérées auxdits tableaux mais sans condition de séjour dans ces unités, les militaires des armées de terre et de mer ayant été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service alors qu’ils appartenaient à ces unités, et ceux qui ont été faits prisonniers ;
3° Quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de séjour dans cette unité :
Les militaires des armées de terre et de mer qui ont reçu une blessure de guerre ;
Les Alsaciens et les Lorrains, devenus Français en exécution du traité de Versailles qui, mobilisés au cours de la guerre 1914-1918, sont affiliés à un groupe régional d’anciens combattants de la guerre 1914-1918, rattaché à un groupement national de combattants ou de mutilés, à l’exception, toutefois, des anciens officiers de carrière ;
Les Alsaciens et les Lorrains qui se sont engagés pendant la période des hostilités dans les rangs de l’armée française.
B-Pour les opérations effectuées après le 11 novembre 1918 :
Les militaires des armées de terre et de mer faisant ou ayant fait partie des troupes et missions militaires en territoires étrangers ou ayant acquis des droits à une médaille commémorative de campagne de guerre ou à la médaille coloniale au titre du département de la guerre ou de la marine, sous réserve de remplir, en outre, l’une des conditions suivantes :
a) Avoir, pendant trois mois consécutifs ou non, pris une part effective à des opérations de guerre ;
b) Avoir été, sans condition de délai de séjour, mais en prenant part effectivement à des opérations de guerre, évacué pour blessure reçue ou maladie contractée au service ou fait prisonnier ;
c) Avoir reçu une blessure de guerre.
C-Pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 :
I.- Militaires
Les militaires des armées de terre, de mer et de l’air :
1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministre de la défense nationale et, s’il y a lieu, par le ministre chargé de la France d’outre-mer ;
Pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre des opérations comprises entre le 2 août 1914 et le 2 septembre 1939 se cumulent entre eux et avec ceux effectués au titre des opérations postérieures au 2 septembre 1939.
D’autre part, sont accordées des bonifications afférentes soit à des opérations de combat limitativement désignées ou effectuées dans des conditions exceptionnellement dangereuses, soit à des situations personnelles, résultant du contrat d’engagement ou d’une action d’éclat homologuée par citation collective au titre d’une unité ou d’une fraction d’unité constituée. Ces bonifications ne devront pas excéder le coefficient six pour celles afférentes aux combats, ou la durée de dix jours pour celles afférentes aux situations personnelles. Leurs modalités d’application sont fixées par arrêtés des ministres intéressés ;
2° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient aux unités énumérées aux listes susvisées, mais sans condition de durée de séjour dans ces unités ;
3° Qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
3° bis Qui ont pris part pendant la campagne de 1940 à des opérations ayant permis de contenir ou de repousser l’ennemi, caractérisées autant par l’intensité des combats que par l’importance des forces engagées, sous réserve que les intéressés aient servi, à ce titre, quelle qu’en soit la durée, dans une unité combattante. Les lieux et les dates de ces opérations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la défense ;
4° Qui ont été, soit détenus comme prisonniers de guerre pendant six mois en territoire occupé par l’ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi, sous réserve d’avoir appartenu, au moment de leur capture, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ;
5° Qui ont été, soit détenus comme prisonniers de guerre pendant six mois en territoire occupé par l’ennemi, soit immatriculés dans un camp en territoire ennemi où ils ont été détenus pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d’avoir appartenu antérieurement à leur capture, ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante, pendant la période où celle-ci avait cette qualité.
Les durées de détention prévues aux alinéas 4° et 5° sont réduites, en ce qui concerne les combattants d’Indochine, par un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, du ministre d’Etat chargé de la défense nationale et du ministre chargé de la France d’outre-mer, dont les dispositions font l’objet de l’article A. 121 bis ;
6° Qui, faits prisonniers, ont obtenu la médaille des évadés, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi du 30 octobre 1946 ;
7° Qui, faits prisonniers, peuvent se prévaloir des dispositions du chapitre Ier du titre II relatives aux membres de la Résistance ayant servi dans les pays d’outre-mer ou ayant résisté dans les camps de prisonniers ou en territoires étrangers occupés par l’ennemi, ou ont fait l’objet de la part de l’ennemi, pour actes qualifiés de résistance, de mesures de représailles et notamment de conditions exceptionnelles de détention ;
8° Qui, Alsaciens et Mosellans, sans avoir servi dans l’armée française, satisfont aux conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel dont les dispositions font l’objet des articles A. 123-2 à A. 123-5.
II.- Résistance
1° Les titulaires de la carte de déporté ou d’interné résistant délivrée en application des dispositions des articles L. 272 à L. 277 ;
2° Les titulaires de la carte du combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ;
3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, ont néanmoins effectivement pris part à la Résistance dans les conditions déterminées à l’article A. 123 ;
4° Les personnes qui, sans remplir les conditions exigées pour les trois catégories précédentes, peuvent se prévaloir dans la Résistance, des circonstances particulières admises pour les militaires.
III.-Marins du commerce
1° Les membres de la marine marchande de la France combattante, visés par le décret du comité français de la libération nationale en date du 1er avril 1943 ;
2° Les marins du commerce et de la pêche qui :
a) Ont navigué pendant trois mois, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, en deuxième et troisième zones dans les régions et à des époques où la navigation donne droit à la qualité de combattant au personnel de la marine militaire ;
b) Ont appartenu à une station de pilotage ou ont été inscrits au rôle de remorqueur ou de bâtiment de servitude et ont accompli trois mois de service entre les dates et dans les conditions fixées pour chaque station et chaque port suivant la procédure déterminée à l’article R. 227 ;
c) Ont appartenu aux équipages des navires visés aux alinéas a et b sous les conditions particulières prévues pour les militaires ;
3° Le personnel des catégories visées aux 1° et 2° du présent III bénéficie des bonifications attribuées aux militaires ; il peut également bénéficier de bonifications qui lui sont propres lorsqu’il justifie d’une présence à bord d’un navire ayant participé soit à des opérations d’évacuation de Dunkerque, soit à des opérations destinées à venir en aide à la Résistance. Ces bonifications ne devront pas dépasser la durée de vingt-cinq jours. Leurs modalités d’application sont déterminées par arrêtés des ministres intéressés.
IV.- Personnels militaires ayant combattu en Indochine et en Corée.
Les militaires visés par le décret n° 54-1262 du 24 décembre 1954.
D-Pour les opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus :
a) En Tunisie, à compter du 1er janvier 1952 ;
b) Au Maroc, à compter du 1er juin 1953 ;
c) En Algérie, à compter du 31 octobre 1954.
I.- Sont considérés comme des combattants les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises :
1° Qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ou à une formation entrant dans l’une des catégories énumérées par l’arrêté interministériel prévu au troisième alinéa de l’article L. 253 bis et assimilée à une unité combattante ; Pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre d’opérations antérieures se cumulent entre eux et avec ceux des opérations d’Afrique du Nord ;
Des bonifications afférentes à des situations personnelles résultant du contrat d’engagement sont accordées pour une durée ne pouvant excéder dix jours, suivant les modalités d’application fixées par arrêtés des ministres intéressés ;
2° Qui ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
4° Qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient à une unité combattante ou à une formation assimilée sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
5° Qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l’unité ou la formation à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ;
6° Qui ont été détenus par l’adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
II.- Les listes des unités combattantes des armées de terre, de mer et de l’air, de la gendarmerie et des services communs et des formations des forces supplétives françaises assimilées sont établies par le ministre de la défense sur les bases suivantes :
Sont classées, pour une durée d’un mois, comme unités combattantes ou formations assimilées, les unités et formations impliquées dans au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d’une période de trente jours consécutifs.
Les éléments détachés auprès d’une unité reconnue comme combattante suivent le sort de cette unité.
Des bonifications afférentes à des opérations de combat limitativement désignées peuvent être accordées. La liste de ces opérations et bonifications est fixée par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants, après avis d’une commission créée à cet effet.
E.- Pour les autres opérations ou missions, définies à l’article L. 253 ter du présent code.
I.- Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de leur demande qui :
1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, à une unité combattante ; pour le calcul de la durée d’appartenance, les services accomplis au titre des opérations mentionnées aux paragraphes A, B, C et D ci-dessus se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions visées au présent paragraphe ;
2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, pendant leur temps de présence, neuf actions de feu ou de combat ;
3° Soit ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ;
4° Soit ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu’ils appartenaient à une unité combattante sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
5° Soit ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l’unité à laquelle ils ont appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ;
6° Soit ont été détenus par l’adversaire pendant quatre-vingt-dix jours au moins, sous réserve d’avoir appartenu antérieurement à leur capture ou postérieurement à leur détention, sans condition de durée de séjour, à une unité combattante pendant la période où celle-ci avait cette qualité ; toutefois, aucune condition de durée de captivité n’est opposable aux personnes détenues par l’adversaire et qui auraient été privées de la protection des Conventions de Genève.
II.-Les listes des unités combattantes des armées de terre, de mer et de l’air, de la gendarmerie, des services communs et des personnes civiles assimilées sont établies par arrêté du ministre chargé de la défense sur les bases suivantes :
Sont classées, pour une durée d’un mois, comme unités combattantes, les unités ayant connu au moins trois actions de feu ou de combat distinctes au cours d’une période de trente jours consécutifs.
Les éléments détachés auprès d’une unité reconnue combattante suivent le sort de cette unité.
III. - Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d’opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense.
Lorsque l’action comporte l’exposition au feu ou l’utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu’en soit la durée.
IV.- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la défense, du budget et des anciens combattants fixent la liste des opérations ou missions mentionnées au E ci-dessus, déterminent les périodes à prendre en compte et définissent les bonifications à accorder.
NOTA :
Décret n° 2009-630 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission des bonifications).
Décret n° 2010-1377 du 12 novembre 2010 article 2 : Ces dispositions s’appliquent aux opérations militaires qui sont qualifiées d’actions de feu ou de combat à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.
ARRÊTÉ N° 80066/DEF/DAJ/D2P/EGL Du 10 décembre 2010 fixant la liste des actions de feu ou de combat définies à l’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
Le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, notamment son article R. 224,
Arrête :
Art. 1er. Constituent des actions de feu ou de combat définies à l’article R. 224 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre les actions qui se sont déroulées au cours des opérations militaires suivantes :
Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.
Le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, Alain JUPPÉ.