Parallèlement aux droits fondamentaux à reconnaissance que sont les statuts et les titres, le monde combattant bénéficie de nombreux droits à reconnaissance dits « annexes ».
Les documents établis par les services départementaux pour permettre aux ressortissants d’exercer leurs droits annexes répondent soit à une activité découlant de textes, soit à un service rendu à la demande des intéressés ou d’autres administrations.
Il s’agit :
L’affiliation obligatoire aux assurances sociales des pensionnés à 85% et plus et des ayants-cause pensionnés qui n’y sont pas affiliés du fait d’une activité professionnelle, est à la charge du service départemental lorsque le pensionné n’en fait pas lui-même la demande, ni la caisse primaire d’assurance-maladie. Le service départemental atteste de la possession d’une pension militaire d’invalidité, ce qui ouvre droit à l’affiliation aux assurances sociales dans le but de couvrir les affections qui ne relèvent pas d’une prise en charge au titre des soins médicaux gratuits ou de l’appareillage des mutilés.
Le service départemental est amené à délivrer, aux ressortissants qui le demandent, une attestation de leur qualité en vue de la souscription d’un contrat de rente mutualiste du combattant.
Tout titulaire de la carte du combattant ou du TRN a la faculté de se constituer, auprès d’un organisme mutualiste, une rente viagère avec bénéfice d’une majoration de l’Etat, et déduction des versements effectués à ce titre du revenu imposable.
La rente mutualiste des anciens combattants résulte d’une souscription individuelle volontaire et rémunérée et représente une forme de placement de l’épargne individuelle que l’Etat encourage par le versement d’une majoration spécifique.
La rente mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites.
Attestations diverses
Les services départementaux sont amenés à délivrer notamment les documents suivants :