Il est rappelé que les services départementaux ne sont pas compétents pour les dossiers relevant de l’application du « plan Harki » (emploi, logement…) ni pour ceux qui concernent les autres rapatriés (non Harkis).

Par conséquent, les services départementaux ne peuvent instruire que les dossiers des personnes qui, à un titre ou à un autre, sont ressortissantes de l’ONAC.

1 - L’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants

Les services départementaux de l’ONAC sont chargés de l’instruction des dossiers d’allocation de reconnaissance, en fonction du lieu de domicile des intéressés. C’est le service départemental de Paris qui instruit les dossiers des personnes domiciliées dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Les bénéficiaires sont :

• soit aux formations suivantes : harka ; groupes d’autodéfense ; maghzen ; groupes mobiles de sécurité (police rurale et compagnies nomades) ; auxiliaires de la gendarmerie ; sections administratives spécialisées et urbaines ;

• soit aux catégories « assimilées » suivantes : les agents contractuels de police auxiliaire ; les agents temporaires occasionnels de police ; les gardes champêtres en zone rurale ; les agents de renseignements ; les auxiliaires médico-sociaux des armées ; les Français rapatriés originaires d’Afrique du Nord, anciens militaires ayant appartenu aux forces régulières françaises et participé aux opérations de maintien de l’ordre en Algérie, mais ayant quitté l’armée avant quinze ans de services, à l’exclusion de ceux qui ont effectué leur seul service militaire obligatoire dans les unités régulières.

Le demandeur doit avoir fixé son domicile en France ou dans un des Etats membres de l’Union européenne, et avoir conservé la nationalité française en ayant souscrit une déclaration récognitive de cette nationalité avant le 10 janvier 1973 (une dérogation à cette condition peut être demandée, avant le 18 mai 2006, par les anciens harkis ou leurs veuves qui ont eu leur domicile continu en France ou dans un autre Etat de l’Union européenne depuis le 10 janvier 1973 et qui ont acquis la nationalité française avant le 1er janvier 1995).

La loi du 23 février 2005 a revalorisé le montant de l’allocation de reconnaissance, en ouvrant à ses bénéficiaires un choix entre les trois possibilités suivantes :

option n° 1 : allocation trimestrielle portée au montant annuel de 2800 €,

option n° 2 : allocation trimestrielle maintenue à 1857,5 € par an [et] versement d’un capital de 20 000 €,

option n° 3 : versement d’un capital de 30 000 €.

Les capitaux choisis devant être versés :

2 - l’aide spécifique aux conjoints survivants

Il s’agit d’une prestation individuelle nominative garantissant en propre aux conjoints survivants des ressources décentes.

Elle est créée en faveur des conjoints survivants, âgés de plus de cinquante ans, des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés.

Les demandeurs doivent être de nationalité française au 01/01/1995 et justifier avoir fixé leur résidence en France au moment du dépôt de la demande.

Cette qualité de conjoint survivant d’un membre d’une formation supplétive doit être attestée par l’Agence nationale pour l’indemnisation des Français d’Outre-mer (ANIFOM, 54, rue de Châteaudun - 75009 Paris).

3 - les secours sociaux

Les modalités de gestion et d’attribution des secours, des aides, des participations et des prêts individuels en faveur des Harkis sont similaires à celles concernant l’ensemble des ressortissants de l’ONAC.