La retraite gratuite de l’Etat, versée aux titulaires de la carte du combattant à partir de 65 ans passe de 35 à 37 points de PMI d’indice (pension militaire d’invalidité).
Près de 1 500 000 anciens combattants bénéficient de cette retraite qui s’élève cette année à 488,03 €.
La demande est à effectuer auprès de l’Office Nationale des Anciens Combattants et des Victimes de guerre (ONAC).
Il convient de rappeler que l’indice de référence de la retraite du combattant n’avait pas évolué depuis 1978.
Le plafond majorable de la rente mutualiste est revalorisé de 2,5 points et passe à 125 de PMI (pension militaire d’invalidité).
La rente est gratuitement majorée par l’Etat, de 12,5 % à 60 % et revalorisée à un taux de 1,80 % pour les rentes servies en 2007.
Afin de bénéficier des tous les avantages fiscaux (déduction d’impôt, rente non imposable et non soumise aux prélèvements sociaux…), le plafond constitue une limite du montant de rente majorée à ne pas dépasser.
Ces avantages sont réservés aux titulaires de la carte du combattant, du titre de reconnaissance de la nation, aux ayants-droits de victimes mortes pour la France à titre militaire et aux combattants ayant participé au moins 90 jours à un conflit (14/18, 39/40, Indochine, Corée, Algérie, Maroc, Tunisie, conflits récents et opérations extérieures).
Au total, 3 millions d’anciens combattants et victimes de guerre ont droit à la retraite mutualiste du combattant.
Le budget 2007 prévoit une revalorisation des crédits sociaux de l’ONAC de 500.000 € : la dotation atteindra ainsi le niveau de 13,6 M€.
Il convient de rappeler que près de la moitié des aides sont destinées aux veuves d’anciens combattants en situation financière difficile (près de 16.900 aides).
L’action sociale de l’ONAC en leur faveur a consisté principalement à résoudre leurs difficultés financières, immédiates ou à long terme, consécutives au décès de leur conjoint. L’augmentation des crédits sociaux doit permettre en particulier de développer les services à la personne : les participations financières allouées à ce titre concerneront principalement les frais d’aide ménagère, de portage de repas, ainsi que de télésurveillance.
Mise en œuvre d’une allocation différentielle en faveur des veuves d’anciens combattants.
A cet effet l’Office National des Anciens Combattants (l’ONAC) et l’Institution nationale des Invalides (INI) percevront 45,7 M€ en 2007.
L’ONAC va ainsi achever la réalisation du contrat d’objectifs et de moyens 2003-2007 qui aura été intégralement appliqué. Il aura permis en 5 ans d’adapter la structure de ses effectifs à ses missions prioritaires de mémoire et de solidarité, tout en continuant à assumer pleinement les missions de reconnaissance et de réparation.
L’ONAC a, en outre, développé une politique active en faveur de l’emploi au travers de ses 9 écoles de reconversion professionnelle, contribuant ainsi à la politique de l’emploi du Gouvernement.
Les députés ont adopté en commission des affaires sociales un amendement prévoyant qu’un rapport sera présenté par le Gouvernement au Parlement sur les moyens d’assurer la pérennité de l’ONAC à l’issue du contrat d’objectifs et de moyens.
L’Institution Nationale des Invalides abordera, en 2007, la dernière année d’application de son projet d’établissement : 9,75 M€ sont inscrits au budget 2007 à cet effet.
L’établissement pourra ainsi poursuivre la politique d’amélioration des soins entreprise depuis plusieurs années, continuer le programme de modernisation de son organisation administrative et développer encore plus son expertise dans l’évaluation et la prise en charge du grand handicap.
Dans le cadre du décret du 13 juillet 2000 en faveur des orphelins des déportés victimes de persécutions antisémites, 13.200 dossiers ont donné lieu à ce jour à une indemnisation sous forme de rente viagère mensuelle (environ 52% des décisions d’accord) ou de capital (environ 48% des décisions). Pour 2007, les crédits s’élèvent à 88,96 M€.
Le décret du 27 juillet 2004 a donné lieu à 18.000 décisions d’indemnisation, sous forme de rente viagère (40% des décisions) ou de capital (60% des décisions).
Le rythme des demandes reste relativement significatif et s’élève à environ 200 par mois. Pour 2007, les crédits représentent 61,04 M€.
5,7 M€ sont consacrés à la construction de lieux de Mémoire. Plusieurs réalisations emblématiques comme l’Historial Charles de Gaulle aux Invalides seront inaugurées en 2007. Par ailleurs, 1,2 M€ sont consacrés au programme 2004-2008 de rénovation des nécropoles, notamment celle de Mers-El-Kebir où reposent 1150 marins français tués en 1940.
Amélioration de la prise en charge par l’Etat du coût résiduel, pour l’ayant droit, de certains matériels d’appareillage des handicapés et des mutilés anciens combattants, Pour ce faire, 635.000€ ont été inscrits en mesure nouvelle dans le budget 2007, augmentant ainsi la dotation prévue à cet effet de 7%.
Si les pensions des soldats et des caporaux sont identiques, quelle que soit l’armée, l’écart augmente de manière très significative entre les taux afférents aux grades d’adjudants-chefs et majors des armées de terre et de l’air avec ceux des maîtres principaux et majors de la marine, ces derniers bénéficiant de taux supérieurs.
Il y aura alignement des taux de pensions des non officiers sur ceux de la marine.
Pour faire évoluer les pensions d’invalidité concernées, il est envisagé d’augmenter chaque grade concerné d’un nombre de points d’indice pour se rapprocher du nombre de points d’indice dont bénéficient les marins.
Ce processus s’étalera dans le temps jusqu’à ce que la différence avec les officiers mariniers soit résorbée.
Une somme de 850.000€ est inscrite à cet effet.
Le conseil des ministres du 27 septembre dernier a décidé de décristalliser totalement les prestations du feu (retraite du combattant et pensions militaires d’invalidité).
Cette mesure n’est pas inscrite dans le budget anciens combattants : un amendement d’origine gouvernementale, modifiant l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, sera déposé.
Plus de 56.000 bénéficiaires de la retraite du combattant et environ 27.000 titulaires de la pension militaire d’invalidité vont voir les montants de leurs prestations alignés sur les montants français.
Ils seront désormais égaux en valeur nominale pour tous les anciens combattants de l’armée française.
Cette décision sera mise en œuvre dès le 1er janvier 2007 et 110 millions par an y seront consacrés.