Actualités des droits
6 mars 2006
lundi 6 mars 2006

Le débat budgétaire à l’Assemblée Nationale et au Sénat a permis d’accorder deux mesures nouvelles aux crédits 2006 en faveur des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre.

  •  Ainsi, le code des pensions militaires d’invalidité a été modifié par l’introduction de la notion de « conjoint survivant » permettant désormais au veuf d’une femme ACVG pensionnée de guerre (au-delà de 60 %) de bénéficier d’une pension de réversion - ce qui était impossible jusque là - que le couple ait été marié, en concubinage ou pacsé.
  •  La retraite du combattant - jusqu’ici réglée sur l’indice 33 - sera portée à l’indice 35 à partir du 1er juillet 2006. Son montant sera donc de 459,55 euros annuels, versés en deux fois soit 229,78 euros par semestre.
  •  Rappelons que cette retraite du combattant doit être officiellement demandée par le titulaire de la carte du combattant. Celle-ci, comme le Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN), est attribuée sur demande et en fonction de certains critères différents selon la guerre considérée (39-45, Indochine, Afrique du Nord, Opérations modernes extérieures, etc.)
  •  Rappelons également que la carte du combattant comme le TRN font de leurs bénéficiaires des ressortissants de l’Office national des Combattant et Victimes de Guerre et leur assure divers avantages, parmi lesquels le droit de se constituer une Rente Mutualiste Ancien Combattant subventionnée de 12,5 % à 60 % par l’Etat, non imposable, au capital reversé aux héritiers sans droit de succession (selon option) et dont les versements sont déductibles du revenu imposable .
  •  Pour tous renseignements sur la demande de Carte du Combattant, le Titre de Reconnaissance de la Nation, les pensions et augmentation de pensions, la retraite du combattant, la constitution d’une rente mutualiste Ancien Combattant , s’adresser à la Mutuelle de l’ARAC ou à l’ARAC.