Conseil d’administration de l’ONAC du 27 janvier 2009 : RGPP et COM2.
samedi 2 mai 2009

Cet article a paru dans le « Bulletin mensuel d’Information, de Communication et de Dialogue » numéro 77, de janvier 2009, supplément à notre journal « Le réveil des combattants ».


LA REVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (R.G.P.P.)
ET LE CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS N ° 2 (C.O.M.2)

RÉPONDENT-ILS AUX INTÉRETS DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
OU
ORGANISENT-ILS LA CASSE DU SECRÉTARIAT D’ÉTAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
ET L’ASPHYXIE DE L’ONAC ET DE SES SERVICES EN VUE DE LEUR EXTINCTION EN 2012 — 2013 ?

Le Mouvement Anciens Combattants peut-il demeurer sans réagir, sans analyser la situation fondamentalement, sans proposer des mesures et des contre-feu aptes à faire respecter le droit à réparation, et à pérenniser un véritable Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, et un ONAC adapté aux missions présentes et à venir au-delà des années 2018-2020 ?

L’analyse sommaire qui suit, présentée par l’ARAC, s’appuie sur les faits en les replaçant dans le contexte national des méfaits de la RGPP qui génèrent une multitude de manifestations de protestations publiques contre la casse de la Fonction Publique et des services publiques… Le Secrétariat d’État aux Anciens Combattants et l’ONAC n’y échappent pas. Et la teneur des mesures, l’amplitude des modifications entreprises — entraînant la modification du Code des Pensions Militaires d’Invalidité, la remise en cause de la loi du 31 mars 1919 sur le droit à réparation, les structures et missions de l’ONAC lui-même — sont de nature, à brève échéance, à entraîner la disparition du Secrétariat d’État lui-même, à asphyxier l’ONAC et à faire dépérir le droit à réparation passé sous la coupe des Ministères de la Défense et du Budget.

Comment en est-on arrivé là ? Ces "mutations" sont-elles justifiées, inéluctables, fatales ? Ou bien est-il nécessaire, possible et urgent de réagir pour stopper le processus et proposer d’autres engagements, une autre politique pour le service public, la fonction publique, le Ministère des Anciens combattants et victimes de guerre ?

La question est posée, ce qui n’a pas été encore le cas jusqu’à aujourd’hui.

Il nous faut y répondre, relever le défi… ou accepter la disparition rapide d’un Mouvement Anciens Combattants n’ayant plus de raison d’être.

Le 12 décembre 2007, à l’initiative du Président de la République, une Révision Générale des Politiques Publiques (R.G.P.P.) était autoritairement décidée, sans consultation ni information préalable aux personnels intéressés et à leurs représentants, ni aux usagers et à leurs représentants.

Cette R.G.P.P. concerne 80 ministères, dont le Secrétariat d’État à la Défense chargé des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, où la disparition de la DSPRS — soit disant au profit de I’ONAC — est programmée.

Depuis, aucune concertation réelle, aucun débat de fond ; simplement des "points" d’information quant à l’évolution des mesures arrêtées.

Un an après cette décision, un point s’impose non seulement pour faire un bilan réel quant aux dites mesures, mais surtout pour en analyser les objectifs, cerner les orientations fondamentales, en mesurer les conséquences, déterminer si elles vont ou non dans le sens des intérêts des ACVG et la préservation de leur droit à réparation, de son exercice et des moyens pour le mettre en oeuvre.

De plus — et sans doute essentiellement — il s’agit, en même temps, de déterminer l’attitude que doit avoir le Mouvement Anciens Combattants face à cette R.G.P.P., ce qu’il peut proposer et dans quel sens, comment il peut agir pour influer ou remettre en cause les orientations officielles nocives, afin de préserver le patrimoine et les valeurs de 90 années d’expérience depuis la loi du 31 mars 1919.

La R.G.P.P.

Un bien pour la France… ou une attaque frontale contre la fonction publique, contre le service public… qui épargnerait cependant les seuls ACVG ?

La R.G.P.P. est présentée comme indispensable pour sortir la France du déficit budgétaire qu’elle connaît depuis des décennies, lequel déficit — dixit le Préfet Riffault, de l’ex-cabinet de l’ex Secrétariat d’État aux anciens combattants, Alain Marleix — serait dû au poids et aux lourdeurs de la fonction publique et de ses effectifs pléthoriques.

"Travailler mieux, être plus efficaces, simplifier les procédures en informatisa« réduire les effectifs en surnombre pour mieux servir", tels sont — schématiquement résumés — les justifications avancées pour les 80 ministères, dont les ACVG.

CONSTAT

Partout, la R.G.P.P. aboutit à une remise en cause fondamentale de la Fonction Publique ; le service public est bradé, les effectifs compressés (2 départs à la retraite sur 3 non remplacés), des services disparaissent ou sont fusionnés, l’entrée des finances privées est offerte dans les secteurs les plus rentables, etc.

Un tel constat est identique et dénoncé par les syndicats et les personnels dans la totalité des Ministères concernés :

    • Enseignement public et Université,
    • Service des Statistiques publiques,
    • Météo,
    • Ministère de la Culture,
    • Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
    • Institut National de Recherches archéologiques,
    • Office National des forêts
    • Postiers, SNCF, Air-France,
    • Logements,
    • Formation professionnelle,
    • Justice et établissements pénitentiaires,
    • Service public des sports,
    • Ministère de l’agriculture,
    • Santé publique, psychiatrie, hôpitaux où 20.000 emplois sont menacés, où les établissements de proximité sont fermés ou démantelés, les personnels surchargés, les urgentistes épuisés. Les hôpitaux - pilier de notre système de soins - sont en déficit chronique, y compris les plus importants, les plus performants.
    • Et l’on pourrait développer cet état des lieux à tous les ministères, avec la suppression programmée de 30.000 postes dans la fonction publique, alors même que la casse empire dans le privé (Renault, Peugeot, Ikéa, les ports, Valéo, Camif, la Redoute, les 3 Suisses, etc) où il n’est pas une journée qui n’apporte son lot de fermetures, délocalisations, chômage technique, plans sociaux de licenciements, restructurations, etc.

De l’autre côté, les bouquets sociaux aux privilégiés de la fortune, les aides de toutes sortes aux grosses entreprises (banques, etc.) ne stoppent pas pour autant la récession du PIB (Produit Intérieur Brut) pour 2009, ni l’accroissement des déficits publics pour 2009 évalués à près de 100 milliards, soit près de 5% du PIB ! Du jamais vu en France…

    • En bref, les français vivent dans une situation d’urgence, de précarité, d’intérimaires et de licenciés, de chômage technique, de crainte que la perte de l’emploi n’entraîne la perte de logement, de devenir SDF. L’angoisse est le lot quotidien du lendemain et l’insécurité sociale paye l’addition laissée par les actionnaires sur le comptoir des marchés financiers de la crise.

R.G.P.P. et ACVG
  •  Alors que les personnels des ministères concernés réagissent publiquement et manifestent contre les atteintes de la R.G.P.P. quant aux missions de service public qui sont leurs,
  •  Alors que les 8 centrales syndicales nationales appellent à une manifestation unitaire le 29 janvier 2009 prochain,

    … les ACVG et leur Secrétariat d’État seraient-ils épargnés par la tourmente ? Et ce que dénoncent les 79 autres ministères comme étant nocif… serait bon pour les seuls ACVG ?

    Il importe donc de faire le bilan sur le plan qui nous concerne, de prendre conscience du processus qui a amené à cette situation, et à mesurer les enjeux fondamentaux de cette R.G.P.P. quant au devenir du droit à réparation, aux moyens et services pour l’exercer, au devenir - ou non - du Secrétariat d’État aux anciens combattants et de l’ONAC.

  •  Dérive… et précipice

    L’exercice et la défense du droit à réparation, comme son amélioration n’ont jamais été "un long fleuve tranquille". Et, si la nature du gouvernement en place ne peut laisser les ACVG indifférents, les atteintes portées - ou les refus d’améliorer - ont été souvent constants.

      • Sans remonter aux décrets-lois scélérats frappant les ACVG en 1934, puis à ceux spoliateurs du gouvernement Laval en 1935, sans oublier les attaques financières au droit à réparation du gouvernement Daladier en 1939… il n’est cependant pas inutile de rappeler la suppression de la retraite du combattant par le Général de Gaulle (ordonnance du 31 décembre 1958), le décret présidentiel du 13 mars 1959 annulant la loi du 13 mars 1953 faisant du 8 mai 1945 une fête légale et reportant sa commémoration au dimanche suivant le 8 mai, la loi de finances 1959 instituant la "cristallisation" des pensions PMI et retraite du combattant pour les anciens combattants des colonies, et leurs ayant-droits, les atteintes au fonctionnement du "rapport constant", etc., autant de mesures qui exigeront des décennies de luttes du mouvement anciens combattants pour rétablir leurs droits fondamentaux.

    Sans doute faudrait-il y ajouter les luttes pour la carte du combattant aux prisonniers de guerre, puis aux anciens combattants en Afrique du Nord, celles pour la reconnaissance officielle de la guerre d’Algérie, pour le droit à la campagne double, pour la reconnaissance et le droit aux soins des psychotraumatismes de guerre, pour la revalorisation des rentes mutualistes anciens combattants, etc., et tant d’autres encore non résolues actuellement.

  •  Du rapport Levandovsky… à la R.G.P.P.

    Le fait marquant le début de l’attaque fondamentale du droit à réparation se situe à la fin des années 1970 avec la publication du "rapport Levandovsky" lequel résumait l’orientation générale officielle visant à une remise en cause totale du droit à réparation.

    Certes, l’action unie du mouvement anciens combattants obligea le gouvernement de l’époque à remiser ce rapport dans un tiroir… Mais jamais l’esprit et les objectifs de ce rapport ne furent abandonnés, et ils ressurgirent ici ou là durant ces trois dernières décennies, tel cet écrêtement des suffixes de suspension, le gel des grandes pensions, sans oublier les tentatives des gouvernement Juppé puis Raffarin contre l’ONAC, etc.

  •  Une constante gouvernementale : Ramener le droit et son exercice au point zéro

    Il faut ici reconnaître la très grande habilité manoeuvrière des gouvernements qui se sont succédés durant ces trois dernières décennies, s’employant — par petites touches — à avancer leurs pions "sans aller trop loin", simplement en faisant admettre (aux ACVG et à leur mouvement) que ces glissements étaient inéluctables, qu’il fallait les accepter, les accompagner même, car il ne pouvait en être autrement, sinon le Ministère disparaîtrait.

      • Ainsi, le Ministère des Anciens Combattants et Victimes de Guerre devient-il :
        • Ministère des Anciens Combattants,
        • Puis Secrétariat d’État aux Anciens Combattants.

    Là, grande manoeuvre : ce Secrétariat d’État serait menacé de disparaître, d’être absorbé par celui de la Santé, ou de l’Action Sociale, etc

    Une seule issue pour survivre : "s’adosser" à un Ministère voisin et qui durera ; le Ministère de la Défense ; d’où le Secrétariat d’État à la Défense… chargé des Anciens Combattants.

    Quel glissement !!!! Mais ça ne suffit pas. Alors M. Mékachera (successeur de Messieurs Masseret et Floch, PS) lancera à la fois le mot d’ordre :

    "Le droit à réparation c’est fini
    Seules vont subsister la Mémoire et la Solidarité"

    et annoncer — statistiques officielles — pour 2018 la persistance de 2 millions de ressortissant(e)s de l’ONAC, essentiellement des conjointes survivantes.

    La méthode est habile qui annonce en fait la disparition des services chargés du droit à réparation — puisque celui-ci n’existe plus — et le nouvel objectif que doit se fixer le mouvement anciens combattants : sauver la pérennité de l’ONAC et de ses derniers ressortissants, au nom de la… solidarité.

      • OR, dans le même temps :

    "L’adossement" s’est transformé en absorption du SEDAC par la Défense, et il ne reste au gouvernement — dans le cadre de la R.G.P.P. — qu’à annoncer la disparition de la DSPRS, l’éclatement de ses services dont les missions seraient confiées à l’ONAC ainsi "consolidé". Le processus est logique, les étapes s’articulent bien et la conclusion coule de source.

  •  DU "SAUVETAGE" de l’ONAC en 2007… à son "ASPHYXIE" en 2012, en passant par l’extinction du SEDAC

    Car il n’aura pas fallu un an — décembre 2007/décembre 2008 — pour que ne se dégonfle le "ballon" du "tout pour l’ONAC", les objectifs de la R.G.P.P. étant passés par là.

    Car il n’aura pas fallu un an — décembre 2007/décembre 2008 — pour que ne se dégonfle le "ballon" du "tout pour l’ONAC", les objectifs de la R.G.P.P. étant passés par là.

  •  Un bel exemple de "solidarité" et de "responsabilité" nous est fourni avec "l’évolution" de l’Allocation Différentielle de Solidarité pour les conjoints survivants.

    Créée sous la pression du Mouvement anciens combattants constatant la grande détresse dans laquelle se trouvent tant de veuves d’anciens combattants, cette allocation — dont le calcul des ressources mensuelles est déjà inacceptable car il prend en compte des éléments du droit à réparation mais ne déduit pas les loyers, etc. — était fixée, au niveau plafond, à 550 euros mensuels, et sa dotation budgétaire (500 000 euros) était prévue pour 9.000 dossiers de demandes.

    Le plafond a été relevé à 750 euros, le nombre de demandes approche les 5.000 et va progresser encore… mais la dotation budgétaire 2009 demeure identique à 2008 et reste "mêlée" aux fonds sociaux de l’ONAC.

    Résultat, en 2009 — en juin-juillet ou au plus tard en septembre — l’ONAC aurait dû :

      • Soit arrêter de verser l’allocation jusqu’à fin 2009,
      • Soit puiser dans ses propres crédits d’action sociale pour verser l’allocation, au détriment des autres ressortissants de l’ONAC en difficulté.

    La solution juste aurait été que le gouvernement décide d’un ajustement budgétaire relevant le montant des crédits pour payer l’allocation en année pleine.

    Naturellement, il ne l’a pas fait, et l’ONAC a décidé de 3 mesures restrictives, l’une écartant telle catégorie de veuves, la seconde visant à lanterner les veuves des anciens combattants des ex-pays coloniaux, la 3ème rabaissant les montants d’allocations prévues. C’est donc au prix de cette "baisse" que l’année 2009 pourra être "bouclée".

    Bel exemple de solidarité vraiment I Et le mouvement anciens combattants, pour ne pas se déshonorer, doit réclamer du gouvernement le déblocage du collectif budgétaire d’ajustement indispensable I

  •  Diminution des effectifs

    Après les effets du Contrat d’Objectifs et de Moyens n° 1 (COM1) se fixant pour but la disparition d’environ 650 postes dans les services départementaux de l’ONAC, le COM2 soumis au Conseil d’Administration de l’ONAC, le 27 janvier 2009, prévoit à nouveau la disparition de 150 postes d’ici 2012 (départs en retraite non compensés, retours vers les ministères d’origine — qui eux aussi font la chasse aux effectifs — contrats non renouvelés, notamment ceux des assistants-mémoire dans les services départementaux de l’ONAC).

      • Ca c’est l’annonce « visible ». Mais en réalité, la prévision de ramener les services départementaux de l’ONAC à 3 ou 4 ( ?) agents (directeur compris) obligera à beaucoup plus de suppressions de postes… Sans parler des personnels des services de la DSPRS et ceux des Directions interdépartementales des anciens combattants… Que vont-ils devenir ?
      • Encore ces chiffres sont-ils flous puisque la COM2 "avoue" par ailleurs 181 diminutions de postes prévues hors effectifs des maisons de retraite de l’ONAC et des Écoles de Rééducation Professionnelles "recasées" ailleurs.
      • Ces économies de moyens en personnels soi-disant compensées par une informatisation poussée, est conduite avec l’objectif d’obtenir plus de productivité de la part des agents restants (3 à 15 dossiers par jour et par agent selon les secteurs), mais aussi à imposer la notion de performance. Sous la responsabilité du Directeur du service départemental, des "objectifs individuels" seraient déterminés pour chaque agent, et de leur accomplissement dépenderait le montant de primes modulables annuelles et leur classement pour l’avancement au choix.
  •  La casse des services et l’abandon des missions
      • Les services départementaux de l’ONAC

    Première conséquence de la réduction des effectifs, les services départementaux verront la réduction de leur locaux (12 mètres carrés par agent, soit pour 3 agents 36m2… même pas la surface d’un studio).

    S’il est bien question d’en améliorer l’accessibilité pour les handicapés (c’est bien), il est aussi préconisé de rechercher des solutions d’accueil mutualisé avec d’autres services de l’État en cas de localisation administratives… en préfecture, par exemple ?

    Réduits à 3 voire 4 personnes, dont le Directeur (ayant en charge la mémoire, les relations avec le mouvement anciens combattants) sous l’autorité du Préfet, que deviendra son rôle et ses missions ?

    Théoriquement, ses missions sont accrues

    Il devra traiter de la retraite du combattant, de l’indemnisation des orphelins, des victimes de la barbarie nazie, des demandes d’état civil militaire, du droit à réparation, des recherches pour la mémoire familiale, de la mémoire combattante départementale, et de l’hébergement et du secrétariat des commissions de réforme réunies par la Direction des Ressources Humaines (DRH) de la Défense !

    Dans les faits, le COM2 prévoit d’évacuer ailleurs ces missions en "regroupant les instructions administratives ne nécessitant pas de contact direct avec le public", et en les confiant à des "pôles de soutien supradépartementaux"qui traiteraient :

        • De l’attribution des cartes et titres,
        • De la gestion des porte-drapeaux,
        • Des mentions "mort pour la France" et "mort en déportation",
        • De la retraite du combattant,
        • De l’entretien des nécropoles,
        • De l’action mémoire.
      • Les Commissions statutaires départementales (cartes et titres)

    Leurs missions seront confiées à un "pôle" qui fera le travail qui était leur, avant de passer les dossiers aux services de Caen qui les présenteraient à la Commission Nationale d’attribution de la carte du combattant.

    D’où délais accrus, plus d’attributions directes départementales, risques de surcharges à la Commission Nationale et — SURTOUT - nécessité de modifier le code PMI et de créer lois et décrets d’application pour la légitimité du nouveau processus.

    Privé de la Commission statutaire d’attribution des cartes et titres au plan départemental — mission confiée à- un "pôle" — il deviendra un simple guichet de renseignement et de transmission chargé (par informatique) du "passage" des dossiers vers les services remis à la Défense (Toulon, La Rochelle, etc.).

      • Les Commissions "pivot" départementales (ex conseil départemental) n’échapperont pas à la remise en cause générale.

    Si les membres élus en 2006 verront leur mandat prolongé d’un an, il est déjà prévu de procéder à un "assouplissement des règles d’organisation des commissions "pivot" départementales et des commissions départementales" et cela d’autant plus qu’elles n’auront plus à délivrer les cartes et titres (éventuellement elles pourront être sollicitées pour un "avis").

    Ce "passage aux pôles" entraînera d’ailleurs une redéfinition des attributions de la commission nationale chargée des cartes du combattant et des titres. Le tout reposant sur la modification des textes du Code PMI et des lois et décrets ayant crée — en 2006 — les "commissions pivot" en remplacement des conseils départementaux de l’ONAC.

    On le voit, à tous les niveaux les "changements" ne sont pas "minces" ni sans "conséquences".

    Sans pouvoir et sans mission, le service s’asphyxiera doucement et sa disparition se fera sans vagues, dans le silence puisqu’il ne servira à plus rien.

  •  DIRECTIONS INTERDÉPARTEMENTALES des ANCIENS COMBATTANTS et VICTIMES de GUERRE

    Rattachées au Secrétariat d’État, elles doivent disparaître. Que vont devenir leurs missions ? Reprises par les services départementaux de l’ONAC ? Impossible, dans le contexte du guichet unique de renseignement-transmission… Et pourtant, c’est ce que le COM2 veut faire !

    Exemple : demande de pension militaire ou d’aggravation.

      • Les demandes, actuellement, sont adressées au Médecin-chef du centre de Réforme, qui siège auprès de chaque direction interdépartementale.
        • Convocation de l’intéressé devant les experts agréés auprès du centre de Réforme. -*** Possibilité de surexpertise sollicitée par le médecin-chef de la commission consultative médicale (CCM) ou par l’intéressé,
        • Possibilité d’une convocation devant la commission de réforme siégeant auprès de la Direction interdépartementale,
        • Notification à l’intéressé du constat provision de droit à pension,
        • Notification de la décision du droit à pension ou du rejet de la demande de pension.

    Toute cette procédure se déroule au niveau de la Direction Interdépartementale, laquelle groupe tous les services compétents y compris le service des soins gratuits.

      • Or, selon la R.G.P.P., les pensions seront confiées à la Défense (et non plus aux anciens combattants) à La Rochelle, les soins gratuites à la Défense (et non plus aux anciens combattants) à Toulon… et les demandes seront déposées aux services départementaux de l’ONAC ?

    Que vont pouvoir faire ceux-ci ?
    L’ancien combattant et victime de guerre demandeur devra-t-il aller à La Rochelle, à Toulon, se faire expertiser par informatique ou l’on ne sait comment ?
    Va-t-on créer une commission de Réforme par service départemental de l’ONAC ?
    Loin de faciliter et se simplifier les démarches pour les postulants à pension, la R.G.P.P. va les compliquer et réussira sans doute à décourager les futurs demandeurs.

      • OU EST L’EXERCICE DU DROIT A REPARATION DANS CETTE REFORME ?
        • L’appareillage

    En le confiant à la Défense, des propos mêmes tenus par ceux qui dirigent l’application de la R.G.P.P., SEULS les RESSORTISSANTS DE L’ONAC POURRAIENT DESORMAIS AVOIR ACCES ACE SERVICE.

    Ainsi, une institution de pointe au service de l’ensemble des français se verrait limitée dans l’exercice de sa fonction. Ses recherches seraient ainsi mise en veilleuse et son rôle ne pourrait qu’aller en diminuant par une lente asphyxie.

  •  MÉMOIRE et PRIVATISATION

    "Mémoire et Solidarité", telle est la devise de l’ONAC. Est-elle aussi celle du gouvernement, de sa R.G.P.P., de la Défense ?

    Même "le Bleuet de France", fleur de mémoire et de solidarité s’il en est, n’échappe pas à la règle. "L’oeuvre nationale du Bleuet de France devrait s’ouvrir à la Société Civile, de nature à optimiser la prise en compte des attentes des demandeurs."

    Alors, ouverture à des capitaux privés… pour une nouvelle prise en compte de leurs attentes… de rendements ?

  •  DMPA et ONAC
      • Des propos même de M. Marleix, alors Secrétaire d’État aux anciens combattants, "la DMPA, c’est la Défense". Selon la "réforme", la DMPA gardera les crédits pour l’entretien des nécropoles à l’étranger et pour les investissements (lesquels ?).

    Dans ce cas, pourquoi transmettre à l’ONAC l’entretien des nécropoles en France, soit 190 personnels et crédits y afférant dont chacun sait qu’ils sont notoirement insuffisants et que ces entretiens seront cédés à des entreprises privées en sous-traitance ?

    La DMPA, c’est la définition des grands axes de la Mémoire

    Mais la mémoire des militaires n’est pas celle des anciens combattants et victimes de guerre. Et, là aussi, l’adossement se transformera vite en mainmise et en supplantation. Dans cette articulation, l’ONAC serait chargée d’appliquer et de concrétiser les orientations de mémoire définies par la DMPA.

    Avec quels moyens ? La direction départementale de l’ONAC "appuyée" par un "pôle" (à créer) régional comprenant deux assistants mémoire… Ce n’est pas sérieux.

    En fait, la DMPA — chargée des orientations officielles de la mémoire — les fera appliquer par l’ONAC, tandis qu’elle-même "assurera la tutelle des activités muséologiques, culturelles et pédagogiques" de la mémoire. En un mot, les pleins pouvoirs !

      • Quant aux services départementaux de l’ONAC à l’étranger (Maghreb, Afrique du Nord, etc.) que deviendront-ils ?

    Personne ne semble en vouloir (Quai d’Orsay, etc.) et pour quelles missions, quelle mémoire, quels moyens ?

  •  MAISONS DE RETRAITE de l’ONAC et ÉCOLES DE RÉINSERTION PROFESSIONNELLES… HORS de l’ONAC !

    Sous prétexte de modernisation, d’efficacité, de respect des avis de la Cour des Comptes et on ne sait quoi encore, c’est à la rupture avec le patrimoine historique de l’ONAC que veut nous conduire la R.G.P.P. et son outil, le COM2.

    Par delà les phrases "nobles" du COM2, la conclusion qu’il veut imposer c’est le transfert des maisons de retraite et des ERP de l’ONAC à une "fondation ad hoc" qui s’ouvrirait naturellement aux fonds privés !

    Cette "Fondation Mémoire et Solidarité pour le monde combattant" devrait — selon le COM2 — "être un vecteur fort permettant d’accroître le lien avec les partenaires du monde combattant et le respect des valeurs amenant ces partenaires dans la mise en oeuvre d’actions de solidarité, de mémoire, et dans la gestion d’un domaine médico-social adapté aux besoins des ressortissants."

    En bref, cette fondation ferait appel à des fonds fournis par des associations d’anciens combattants et victimes de guerre et des fonds privés dont chacun, à la lumière de la crise financière et de la casse de la France, peut mesurer "les valeurs qui animent ces partenaires".

      • ERP, privatisation et remise en cause de la réinsertion professionnelle.

    A l’évidence, les ERP dans le cadre d’une telle "Fondation" seraient des cibles de choix pour les capitaux privés qui verraient là des instruments extraordinaires — vu les performances actuelles de l’ERP — dont ils pourraient financer et adapter le contenu des enseignements à leur besoin du moment.

    Et ce n’est pas un hasard si le COM2, évoquant les ERP, aborde — pour "favoriser la mobilité du personnel" — la fusion des corps des professeurs ERP avec ceux de l’éduction nationale, ni s’il est précisé que "à terme, les formations professionnelles pourraient ne plus être diplômantes". Soit, en clair, la fin des formations longues diplômantes, remplacées par des formations courtes, sans diplôme, directement au service des besoins des employeurs.

    2012 — 2013
    LA FIN ?

    Pour réaliser ses objectifs, la R.G.P.P. a besoin de "casser" les services du Secrétariat d’État aux anciens combattants (DSPRS et Dl), de remodeler l’ONAC et ses services départementaux pour aboutir à la lente disparition du premier et à l’asphyxie du second.

    Pour cela, il va s’employer :

      • à modifier le code PMI pour l’adapter — ou le plier — aux besoins des modifications des structures nécessaires,
      • à édicter de nouvelles lois et de nouveaux décrets lui permettant de mettre en application les mesures de casse du Ministère et de l’Etablissement d’assistance publique qu’est l’ONAC.

    Dans ce contexte là, les modifications du code PMI, devraient permettre à un ONAC "transformé" d’être l’outil indispensable à la politique d’étouffement gouvernementale.

      • Sous prétexte d’une "meilleure gouvemance" :
      • le nombre des administrateur du Conseil d’Administration National de l’ONAC pourrait être réduit de moitié,
      • le Secrétaire d’État aux anciens combattants pourrait ne plus être le président de tutelle de l’ONAC, ce qui faciliterait la disparition de ce ministère où il n’y aurait plus rien à faire, la Commission permanente (véritable bureau de l’ONAC comprenant le directeur-général, les deux vice-présidents, les présidents et rapporteurs des 2 commissions et la présidente du Bleuet de France) "verrait ses attributions élargies pour pouvoir exercer une gouvernance opérationnelle de l’ONAC".
      • Une réflexion est même déjà engagée quant à l’appellation de l’ONAC et son logo considérés comme "ringards" et qui pourraient être remplacés par une "Agence des Combattants" ou toute autre formulation.

    DANS CES CONDITIONS qui peut douter des objectifs du gouvernement à l’égard des anciens combattants et victimes de guerre, de leurs droits à réparation, de l’ONAC et des institutions chargées de servir la dette de la Nation ?

    Que reste-t-il des trois exigences fondamentales des ACVG ? :
    Un ministère ? Un budget autonome ? La pérennité et le respect du droit à réparation et des institutions chargées de l’exercer ?

    Une seule solution demeure :
    S’Y OPPOSER
    Et proposer d’autres mesures répondant aux intérêts des Anciens Combattants et victimes de guerre.



    INTERVENTION ANDRE FILLERE Au Conseil d’Administration extraordinaire de l’ONAC

    Je veux vous dire mes craintes quant aux conséquences de la RGPP et celles du COM2 envers les ACVG et les institutions chargées de l’application de leurs droits.

    Des craintes basées sur 40 années de participation personnelle à la direction nationale d’une Association d’ACVG à tous les niveaux (national, départemental et local), de participation à la vie de l’ONAC, de ses services départementaux, des commissions, de l’ERP de Soisy S/Seine, des Maisons de retraite de l’ONAC.

    Des craintes renforcées après avoir entendu les trois organisations syndicales de l’ONAC, lesquelles ont dénoncé la RGPP et manifesté plus que de la réserve quant au COM2.

  •  Cette RGPP décidée autoritairement, sans consultation préalable, le 12 janvier 2007 est applicable à 80 ministères, dont les Anciens Combattants et Victimes de Guerre.
      • Il a été rappelé ici, à plusieurs reprises, qu’il serait utopique de croire que la RGPP pourrait ne pas s’appliquer aux AC.
      • Certes, dans le temps présent. Mais il serait tout aussi utopique de croire que les effets nocifs de la RGPP - dénoncés par les personnels des autres Ministères et ce sera le cas dans 2 jours, lors des manifestations syndicales unitaires du 29 janvier - pourraient épargner les AC et les structures pour les servir.
  •  En fait, le COM2 n’est rien d’autre que l’outil conçu pour mettre en oeuvre les orientations politiques définies par la RGPP en matière de fonction publique en les adaptant aux Anciens Combattants.

    On y retrouve toutes les caractéristiques dénoncées par les personnels et les syndicats des Ministères concernés :

      • réduction des effectifs
      • travailler plus avec moins d’argent
      • travailler au rendement (3 à 15 dossiers traités par agent et par jour selon le secteur cartes et titres, et retraite du combattant)
      • être tributaire de la réalisation d’objectifs individuels dont la réalisation ou non entrera en compte dans la détermination du montant des primes modulables annuelles et dans le classement des agents pour l’avancement au choix.
      • la réduction des surfaces de travail : 12m2 par agent, soit 36m2 pour 3 personnels, même pas la surface d’un studio
      • l’éclatement de services
      • la privatisation de certains secteurs
      • etc. Rien n’y manque et tout cela est extrait du COM2 lui-même.
  •  Cette RGPP est présentée comme devant sauver l’ONAC en le pérennisant.
      • Mais qui menace l’ONAC ? Les ACVG ? Les personnels ?

    Si l’ONAC est remis en cause, c’est le fait de la politique gouvernementale dont le sacro-saint omniprésent Ministère des Finances.

      • Les conséquences de la RGPP remettent en cause les priorités jusqu’ici affirmées pour le Mouvement Ancien Combattant et elle les bat en brèche.
        • Un interlocuteur ministériel ?

    Mais le secrétariat d’Etat est vidé de l’exercice du droit à réparation au profit de la Défense ! La mémoire DMPA, c’est la Défense !

    La cour des comptes veut même que le Secrétaire d’Etat ne soit plus président de l’ONAC. Dans de telles conditions le SEAC devient inutile, n’ayant plus de mission AC. Et sa disparition est inéluctable.

        • Budget AC autonome ? Il est déjà fragmenté en 2 missions de la Défense ; et la LOLF empêche désormais de payer « à guichet ouvert », comme on disait.

    Conséquence : l’ADC ne pouvant être payée sur les seuls crédits budgétaires votés, l’ONAC est contraint d’édicter des mesures pour en diminuer le montant et pouvoir faire face en année pleine.

        • Le droit à réparation c’est fini a depuis longtemps affirmé M. Mékachéra. Et les services chargés de l’exercer ne sont plus au SEAC mais à la défense.
      • La RGPP bouleverse en fait complètement les fonctionnements en place, éclate les services, les parcellise, et met en place les conditions d’extinction de cette spécificité française qu’est le secrétariat d’Etat aux AC et le droit à réparation, alors qu’il y a aujourd’hui encore plus de 3 millions d’ACVG et que officiellement, M. Mékachéra en annonçait encore plus de 2 millions dans 10 ans, en 2018.
      • Car il est bien réel, et cela a été reconnu lors de la réunion des 2 commissions, qu’en matière d’exercice du droit à pension, et bien que les DIAC doivent disparaître, rien n’a été sérieusement pensé en matière de Commission de réforme, rien n’a été pris en compte en matière de pensionnés à venir hors guerre ou de victimes civiles de guerre et hors guerre.

    Que dire alors des OPEX ? Seront-ils considérés, dans le cadre de la professionnalisation de l’armée comme cela a déjà été avancé, comme victimes d’accident du travail ? Qu’en sera-t-il des victimes de psychotraumatismes de guerre, etc. ?

      • On nous affirme que l’ONAC est pérennisé pour au moins jusqu’à 2012-2013,
      • Certes l’ONAC va bien récupérer un certains nombre de missions au plan général,

    Mais comment cela va-t-il se traduire au plan du terrain ?

    Le traitement du droit à réparation, c’est la Défense

    Le Mémoire c’est la Défense, où la DMPA assurera la tutelle des activités mémorielles, culturelles et pédagogique (extrait du COM2).

    Avec la suppression des délégués mémoire des Services départementaux de l’ONAC, les Directeurs auront en charge d’appliquer comme ils le pourront, sur le terrain, les directives - non du SEDAC - mais de la DMPA de la Défense.

      • En fait, et dans le détail, le regroupement des instructions administratives et des dossiers ne nécessitant pas contact direct avec le public seront enlevés aux SD et confiés à des pôles supra départementaux (extrait du COM2)

    Aussi en sera-t-il de même des commissions d’attribution des cartes du combattant et TRN au plan départemental, Commission pourtant statutaire, suppression qui va exiger de modifier la loi et le code PMI

    Les services départementaux de l’ONAC, à personnel restreint risquent d’être peu à peu amenés à jouer un simple rôle de guichet de renseignements, de remise de formulaires et d’adresses où les envoyer.

    Restera la solidarité. Dans quelles conditions ? et le suivi - quel suivi ? Celui des services départementaux ? Dont les syndicats viennent de nous dire que le système n’était pas en capacité de faire face ? Les ACVG concernés plutôt que d’aller au service départemental, lui téléphoneront, ou ils demanderont à leurs enfants ou petits enfants d’aller sur internet, sur le site de la défense de la Rochelle ou de Toulon, pour savoir où en est leur dossier.

    D’où le risque de désertification pouvant justifier l’extinction des services départementaux.

      • D’ailleurs, en ce sens s’inscrivent déjà
        • la modification prévu du rôle des commissions pivot départementales l’abrogation de lois et décrets en cours
        • la mise en place de nouvelles lois et décrets
        • la réécriture du code PMI (danger !)
        • Parallèlement à ce transfert de missions vers l’ONAC (et non vers ses services départementaux) les ERP et les maisons de retraite de l’ONAC iraient vers une Fondation Mémoire combattant ».

    Or une fondation, c’est fait pour récupérer des fonds. D’où viendront-ils ? Qui les gérera ?

    On dit que les Associations d’ACVG les plus fortunées pourraient faire des dons. Et aussi l’entrée de capitaux privés… à titre honorifiques ?

    Certes non. Au plan des ERP n’est-il pas précisé dans le COM2 que, à terme, leurs formations pourraient ne plus être diplomates… alors que c’est là le grand avantage de nos ERP !

    Alors plus de formations longues, mais des formations courtes… au service de qui ? Répondant à la demande de qui ? Des besoins des capitaux privés ?

    Des capitaux privés à qui sera cédé l’entretien des nécropoles et des hauts lieux de mémoire…

    Des capitaux privés que l’on voudrait voir venir vers l’oeuvre du Bleuet de France ?

    Non, en vérité, les orientations de la RGPP risquent d’aboutir à la disparition du maillage départemental après 2012, faute de mission, faute de public.

      • D’ailleurs, loin de se rapprocher de l’ACVG sur le terrain, les mesures prises vont dans le sens d’une centralisation vers le haut :
        • Pôle supra départementaux
        • Omniprésence de la Défense
        • Diminution du nombre des administrateurs du CA de l’ONAC
        • Renforcement des misions de la commission permanente

    Et pourquoi pas, l’idée est lancée, la fin du sigle ONAC qui serait devenu « ringard » et pourrait être remplacé à l’américaine par une agence … des vétérans ?

  •  Je ne puis, personnellement cautionner de telles orientations lourdes de risques quant aux intérêts des ACVG, quant au devenir même de l’ONAC et du « Ministère des Anciens Combattants ». C’est pourquoi je me refuse à voter ces dispositions, et j’affirme que — avec mon Association l’ARAC — nous demeureront vigilants et réactifs quant à toute mesure ou dérives portant atteintes aux intérêts des ACVG, aux missions de l’ONAC et à sa véritable et réelle pérennité.