RGPP : Vers la disparition des Tribunaux départementaux des pensions ?
vendredi 1er mai 2009

Cet article a paru dans le « Bulletin mensuel d’Information, de Communication et de Dialogue » numéro 77, de janvier 2009, supplément à notre journal « Le réveil des combattants ».


Le Code des pensions militaires a prévu dans son article L 79 que, en cas de contestations portant sur les pensions PMI, elles soient « jugées, en premier ressort, par le tribunal départementale des pensions du domicile de l’intéressé et — en appel — par la Cour régionale des pensions ».

Or, un texte de loi relatif aux « simplifications, clarification du droit et l’allègement des procédures » a été voté par l’Assemblée nationale et vient d’être transmis au Sénat pour ratification.

L’article 12 de cette proposition de loi déclare :

« Au premier alinéa de l’article L 79, à l’article L80, au premier alinéa de l’article L 104-1 et à l’intitulé de la section 1 du chapitre II du titre V du livre I" du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, le mot « DEPARTEMENTAL » est supprimé ».

Ainsi, d’un coup de baguette magique — et au nom de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) — les 96 tribunaux départementaux des pensions PMI seraient supprimés, sous prétexte d’une disparité entre les régions, 63 tribunaux tenant moins de 5 audiences par an.

• Quelles seront alors les instances vers lesquelles les pensionnés protestataires pourront se tourner ?

    • Pas le Conseil d’Etat puisque, précise l’article L 79, ce dernier ne peut être saisi que des recours pour excès ou détournement de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.
    • De plus les dispositions de l’aide juridique — désignation d’un avocat rétribué selon les modalités fixées par décret en Conseil d’Etat — continueront-elles d’être applicables ? Et auprès de quelles juridictions ?

Pour sa part, la présentation de cette loi stipule que ne serait retenu qu’un tribunal par ressort de cour d’appel.

• Ce qui est certain, c’est que l’article 12 de la loi en question prévoit, dans son point II, que le présent article entre en vigueur le l’ janvier 2010… comme toutes les autres dispositions de la RGPP et leur application par le Contrat d’Objectifs et de Moyens n° 2 de l’ONAC.

• Chacun peut ici mesurer les risques graves pouvant résulter de la modification (ou réécriture) du Code des pensions PMI prévue par le COM2 : un seul mot, bien anodin, est supprimé… et les tribunaux départementaux des pensions disparaissent.

Cette proposition de loi est venue en débat au Sénat les 24 et 25 mars, et le groupe communiste et citoyen au Sénat a déposé un amendement exigeant la suppression de l’article 12 en question pour empêcher le mauvais coup en préparation.

S’il fallait une expérience de ce qu’est la RGPP, son fonctionnement autoritaire et ses objectifs… nous sommes servis.

Voilà qui devrait aider à ouvrir les yeux et rassembler dans l’action unie les forces du Mouvement Anciens Combattants face à la casse organisée et programmée d’ici 2012.