Des mesures au profit des anciens combattants
mardi 23 janvier 2007

Nous reproduisons ici l’article tel qu’il est paru dans le journal « l’union » du mardi 23 janvier 2007 (les intertitres sont de nous).

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Des mesures au profit des anciens combattants

Francis Falala, député de la Marne, est intervenu par deux questions écrites au ministre délégué aux Anciens combattants, sur l’alignement des pensions d’invalidité des sous officiers Terre, Air et Gendarmerie sur celles des officiers mariniers et pour que la loi sur les retraites des fonctionnaires handicapés s’applique aux anciens militaires invalides : « Les réponses obtenues sont très satisfaisantes. »

Alignement des pensions d’invalidité des sous officiers Terre, Air et Gendarmerie sur celles des officiers mariniers

Pour le premier sujet, une revendication défendue par nombre d’associations de retraités militaires, puisque les indices pris en considération ont été fixés par un décret de 1956 et sont plus favorables aux officiers mariniers qu’aux sous-officiers des armées de l’air et de la gendarmerie, le ministre, dans sa réponse parue au Journal officiel du 26 décembre 2006, annonce que « L’alignement demandé sera entamé dès cette année 2007, avec, dans le cadre du projet de loi de finances, un crédit de 850.000 euros déjà inscrit à cet effet.

Chaque grade concerné augmentera d’un certain nombre de points d’indice pour se rapprocher de ceux des marins, processus qui s’étalera dans le temps jusqu’à ce que la différence soit résorbée. » Invalidité

La loi sur les retraites des fonctionnaires handicapés s’applique aux anciens militaires invalides

Quant au deuxième sujet, une revendication défendue également par les associations de retraités militaires, il concerne les anciens militaires invalides ne pouvant détenir la carte civile Cotorep mais dont l’invalidité (au moins de 80 %) est inscrite sur la carte fournie par le service départemental des anciens combattants et victimes de guerre.

Le ministre, dans sa réponse parue au Journal officiel du 26 décembre 2006, rappelle que la loi pour l’égalité des droits et des chances prévoit l’abaissement des conditions d’âge à 60 ans pour l’ouverture des droits à pension des fonctionnaires handicapés.

Dans ce cadre, les fonctionnaires handicapés visés par la question de M. Falala seront éligibles au dispositif de cessation d’activité si leur taux d’incapacité permanente est au moins de 80 %, tout en remplissant les conditions exigées des fonctionnaires handicapés.

M. Mekachera précise : « L’inégalité de traitement entre les agents ayant accompli toute leur carrière dans la fonction publique et ceux justifiant d’une carrière mixte sera ainsi résolue. »