Les 31 résolutions des Assises Nationales de l’UFAC des 10 et 11 octobre 2006
dimanche 19 novembre 2006

 

Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre
 
Reconnue d’Utilité Publique par Ordonnance n° 45.1181 du 14 Mai 1945
 
Assises Nationales
10 et 11 octobre 2006
 
Conservatoire Niedermeyer - Auditorium
11/13, rue Danton – 92130 Issy les Moulineaux
 

Résolutions adoptées en séance plénière du 11 octobre 2006

 

Sommaire :

A – Action Générale et Sociale

  •  Résolution n°1 : Interlocuteur spécifique en charge des Anciens Combattants
  •  Résolution n°2 : Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
  •  Résolution n°3 : Maisons de Retraite de I’ONAC
  •  Résolution n°4 : Labellisation et maintien à domicile
  •  Résolution n°5 : Ecoles de Reconversion Professionnelle
  •  Résolution n°6 : Allocation différentielle de solidarité
  •  Résolution n°7 : Emplois réservés
  •  Résolution n°8 : Retraite Mutualiste du Combattant
  •  Résolution n°9 : Soins gratuits
  •  Résolution n°10 : Accessibilité
  •  Résolution n°11 : Livre Parlé

    B – Affaires Internationales

  •  Résolution

    C – Civisme et Mémoire

  •  Résolution n°1 : Accès aux archives russes concernant les incorporés de force faits prisonniers en Union Soviétique
  •  Résolution n°2 : Mémoire des Alsaciens-Mosellans
  •  Résolution n°3 : Résistants
  •  Résolution n°4 : Le Mouvement combattant et les médias
  •  Résolution n°5 : A propos des procédures engagées contre la SNCF et l’Etat

    D – Reconnaissance et Défense des Droits

  •  Motion Générale
  •  Résolution n°1 : Rapport constant
  •  Résolution n°2 : Montant de la Retraite du Combattant
  •  Résolution n°3 : Combattants en Afrique du Nord
  •  Résolution n°4 : Ascendants - Conjoints survivants – Orphelins de Guerre et Pupilles de la Nation
  •  Résolution n°5 : Anciens combattants de la Guerre du Golfe et anciens des Missions Extérieures
  •  Résolution n°6 : Poste interarmées - Bénéfice de Campagne
  •  Résolution n°7 : Anciens combattants d’Indochine
  •  Résolution n°8 : Résistants
  •  Résolution n°9 : Réfractaires
  •  Résolution n°10 : Application des Décrets dits de "Tambow" à tous les Prisonniers Alsaciens-Mosellans de l’Armée Soviétique
  •  Résolution n°11 : Psychotraumatismes de guerre
  •  Résolution n°12 : Syndromes du Golfe Persique et des Balkans Utilisation des médications préventives et des armes nouvelles
  •  Résolution n°13 : Pour la reconnaissance du droit aux soins et à réparation des anciens militaires et personnels civils victimes d’irradiations et (ou) de contaminations lors d’essais nucléaires français et de travail auprès des équipements nucléaires
  •  Résolution n°14 : Proportionnalité des pensions

     

    A - ACTION GENERALE ET SOCIALE

  •  Résolution n°1 :
    Interlocuteur spécifique en charge des Anciens Combattants

    Les ressortissants du Monde Combattant représentant encore 7% de la population totale de la France et plus de 10% des électeurs, non compris leur famille et leurs proches, l’Assemblée Générale de I’UFAC demande instamment aux candidats aux élections présidentielles et législatives de 2007, d’inclure dans leur programme qu’ils agiront fermement, chacun dans son domaine, pour que le Gouvernement mis en place comprenne un interlocuteur spécifique en charge des Anciens Combattants, des Victimes de guerre et du terrorisme, avec un budget vraiment autonome (et non inclus dans une mission du Ministère de la Défense), afin que soit défendu au mieux le Droit à réparation issu de la loi sacrée du 31 mars 1919, que soient réglés au plus tôt les contentieux non encore résolus, que l’O.N.A.C. et l’ I.N.I. puissent remplir entièrement les missions qui leur sont dévolues, que soient poursuivis les efforts dans le domaine social et de mémoire

  •  Résolution n°2 :
    Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

    L’Assemblée Générale de I’UFAC a pris acte du décret n° 2006-669 du 7 juin 2006 paru au J.0.R.F. du 8 juin 2006 (p.8636 et suivantes), relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment du chapitre Il relatif au Conseil départemental pour les "Anciens Combattants et Victimes de Guerre et la mémoire de la Nation" qui remplace la commission départementale précédemment en place. Elle remercie les Associations membres de I’UFAC et les U.D.A.C. qui, comme suite à la circulaire du Premier Ministre en date du 16 novembre 2004, ont tout autant réagi à la circulaire du 2 janvier 2006. bien que les divers organismes concernant les Anciens Combattants et Victimes de Guerre, n’aient été ni "explicitement, ni implicitement" cités. Il est néanmoins nécessaire de rester très vigilants et d’œuvrer pour que les nouvelles structures soient mises en place au plus tôt surtout dans le domaine social, certaines conjointes survivantes étant en dessous du seuil de pauvreté D’autre part, l’Assemblée Générale s’élève avec indignation contre la demande par le Ministre du Budget, (comme pour tous les ministères), de la mise en réserve de 5% des crédits de I’ONAC, ce qui risque de léser le fonctionnement de cet établissement en faveur de ses ressortissants.

  •  Résolution n°3 :
    Maisons de Retraite de I’ONAC

    Tout en prenant acte avec satisfaction du maintien en service de la Maison du THEIL en Bretagne, ce qui n’exclut pas la réalisation de la maison de RENNES, l’Assemblée Générale de l’UFAC maintient sa vigilance vis-à-vis de la délégation de Services publics, tenant à ce que l’O.N.A.C. conserve la propriété de ses maisons de retraite, leur gestion, [accueil prioritaire de ses ressortissants, ainsi que la maîtrise en ce qui concerne la continuité d’emploi et de statut de ses agents.

  •  Résolution n°4 :
    Labellisation et maintien à domicile

    Compte tenu de la faible répartition des maisons de retraite del’O.N.A.C. dans I’hexagone, I’Assemblée Générale de l’UFAC insiste auprès des U.D.A.C. et des Conseils Généraux, pour que soient labellisés dans chaque département (au titre du BLEUET de France) un ou plusieurs établissements publics ou privés à des tarifs abordables afin de faciliter l’accueil des ressortissants du Monde Combattant à proximité des leurs. Il ne faut pas négliger également l’aide au maintien à domicile (que préfèrent certains), cc qui implique que chaque service départemental de l’O.N.A.C. soit doté (au mieux à temps complet) d’une assistante sociale qui devra également s’assurer du bon fonctionnement d’autres services d’accueil au profit de nos camarades.

  •  Résolution n°5 :
    Ecoles de Reconversion Professionnelle

    L’Assemblée Générale de I’UFAC se félicitant de l’effort effectué dans les Ecoles de Reconversion Professionnelle au profit des jeunes en difficulté pour leur réinsertion dans la vie courante, désire que cet organisme ait les moyens de poursuivre son action (car il est une composante essentielle de l’ONA.C.) en bénéficiant des crédits BORLOO. Elle regrette que le Ministère de la Défense ne respecte pas ses engagements, afin d’utiliser ces E.R.P. au profit de militaires en fin de contrat pour leur reconversion professionnelle.

  •  Résolution n°6 :
    Allocation différentielle de solidarité

    Considérant que les conjoints survivants (hommes ou femmes) d’Anciens Combattants ou de Victimes de Guerre ne peuvent prétendre qu’à une aide modeste et ponctuelle de l’O.N.A.C., l’Assemblée Générale de l’UFAC : • prend acte qu’un groupe de travail tripartite chargé d’étudier la faisabilité de créer une Allocation Différentielle de Solidarité (ADS) servie par l’ONAC en faveur des conjoints survivants les plus démunis, ait été mis en place, • souhaite prendre connaissance au plus tôt des conclusions de cette étude. • exige, compte tenu de I’urgence de I’application de ces mesures en faveur de ceux et celles qui sont en dessous du seuil de pauvreté, qu’ils puissent bénéficier dés le janvier 2007 d’une aide spécifique leur permettant d’atteindre ce seuil, par dotation de crédits budgétaires d’Etat non déductibles des crédits sociaux affectés à I’O.N.A.C.

  •  Résolution n°7 :
    Emplois réservés

    L’Assemblée Générale de I’UFAC ayant constate que pratiquement. aucun recrutement n’a été effectué récemment dans le cadre des emplois réservés au titre d’Anciens Combattants demande où en est l’étude du Conseil d’État qui devait, d’après le J.0.R.F. du 14 février 2006, être présentée ensuite au vote des parlementaires.

  •  Résolution n°8 :
    Retraite Mutualiste du Combattant

    La loi de finances pour 2006 n’avant comporté (comme en 2004 et 2005) aucune revalorisation du plafond majorable de la Retraite Mutualiste du Combattant, I’Assemblée Générale de l’UFAC, ayant pris note des intentions exprimées par le Ministre Délégué aux Anciens Combattants, exige avec l’ensemble du Monde Combattant que I’indice de 130 points P MA soit enfin appliqué dès le 1er janvier 2007, par amendement, avec les mêmes droits acquis de non imposition. Considérant que les rentes de réversion et de réversibilité servies aux conjoints survivants des mutualistes, tirent leur origine des rentes constituées par ces derniers dans le cadre de l’article L 222-2 du Code de la Mutualité, elle demande à nouveau que • le taux de majorations légales soit identique. • pour les majorations légales établies depuis le 01.01.1979, les conjoints survivants ne soient plus soumis à la condition de ressources (Art.45-VI de la loi de /innées pour 1979), • soit effectué auprès des Mutuelles le remboursement de ces majorations légales souscrites au profit des conjoints survivants, • d’autres catégories puissent prétendre à la constitution d’une Retraite Mutualiste du Combattant (qu’ils soient civils ou militaires), • les versements complémentaires des pensionnes mutualistes puissent bénéficier d’une jouissance immédiate.

  •  Résolution n°9 :
    Soins gratuits

    L’Assemblée Générale de l’UFAC ayant reçu l’assurance qu’il n’y aurait en aucune façon de pénalisation par I’inclusion dans la future carte VITALE des avantages afférant à l’article L115 (que cc sou dans le domaine des frais d’hébergement. de dossiers ou de retenues complémentaires), désire que soit au plus tôt expérimenté ce nouveau système, le carnet (papier) de soins gratuits avant ôté reconnu, par tous, obsolète.

  •  Résolution n°10 :
    Accessibilité

    L’Assemblée Générale de I’UFAC ayant pris acte après la loi du 1J février 2005. de la promulgation du décret d’application du 30 décembre 2005, regrette de ne pas avoir été consultée en ce qui concerne I’arrête en gestation au sujet de l’aménagement des véhicules automobiles et demande à ce que celui-ci soit au moins partiellement indemnisé, compte tenu des frais que ces changements peuvent comporter. Par contre, I’Assemblée Générale de l’UFAC a apprécié que les services du Ministère Délégué aux Anciens Combattants aient été associés pour la nette amélioration de l’accès des handicapés aux lieux recevant le public (loi du 11 février 2006) qui, au plus tôt, verrait son application finale seulement en 2015.

  •  Résolution n°11 :
    Livre Parlé

    L’Assemblée Générale de l’UFAC prenant acte de la bonne application de la convention triennale signée le 24 novembre 2004 relative à la subvention d’Etat en Faveur du "Livre parle" pour les aveugles dans le cadre de I’appareillage collectif découlant du Droit à réparation, demande le renouvellement de cette convention en 2007. de manière à permettre le maintien de ce service et des emplois qui y sont attachés.

     

    B - AFFAIRES INTERNATIONALES

    Résolution :

    L’Assemblée Générale de l’UFAC profondément choquée par les affrontements armés qui sévissent à travers le monde, en particulier au Proche et au Moyen Orient,

    1. exprime sa compassion à leurs victimes, 2. note avec espoir l’accord intervenu au Liban et la mise en oeuvre des résolutions 1551 et 1701 du Conseil de sécurité des Nations Unies et exprime sa gratitude au Secrétaire Général Kofi Annan, pour son action en ce sens, lors de sa mission au Proche et au Moyen Orient,

    3. réaffirme à cet égard qu’une paix juste et durable entre Israël et la Palestine dans la sécurité garantie aux deux Etats nécessite impérativement la négociation dans le respect des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et sur la base des accords d’Oslo, de la Feuille de route du Quartet, des négociations de Tabah, ainsi que de l’Accord de Genève.

    4. estime à ce propos qu’il devrait être fait davantage référence à cet accord qui, bien qu’informel, est le résultat de longues et minutieuses négociations entre des personnalités civiles des deux parties, ayant exercé de hautes fonctions officielles et qui présentent des solutions acceptables de part et d’autre sur l’ensemble des problèmes d’une paix juste et durable et en particulier sur les questions de la répartition des territoires, du statut de Jérusalem et du problème des réfugiés,

    5. considère que l’affrontement armé au Liban a démontré à nouveau le danger que représentent pour les populations civiles, après l’arrêt des hostilités, les amies à sous-munitions non explosées, danger analogue à celui des mines anti-personnel,

    6. estime en conséquence que des démarches doivent être entreprises et poursuivies pour que les dispositions de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines anti-personnel s’appliquent également aux armes à sous-munitions.

    7. appelle après l’essai nucléaire effectué par la Corée du Nord qui aggrave le danger de la prolifération de l’armement nucléaire, au respect urgent du Traité de Non-Prolifération (TNP) et, en particulier, de son article 6 qui comporte l’engagement de cesser la course aux armements et de progresser vers un désarmement général, progressif et contrôlé, l’UFAC étant ainsi certaine d’exprimer la volonté des peuples,

    8. constate que les différents conflits armés ont conduit l’opinion mondiale à partager dans une large proportion les points de vue de l’UFAC tels qu’ils ont été exprimés au cours des années et portant sur les points suivants

    • le recours à la force armée, en contradiction avec les principes et dispositions de la Charte des Nations Unies, en particulier de son Chapitre VII, n’apporte pas une solution juste et durable aux conflits et souvent même, les aggrave,
    • il en est de même, en cas de violation du Droit International humanitaire, provoquant des souffrances et des destructions, ainsi que la perte de vies humaines dont les populations civiles, en particulier les enfants, sont victimes, suscitant souvent des sentiments de haine et un désir de vengeance compromettant ainsi des solutions à long terme.
    • l’O.N.U. demeure un instrument essentiel et irremplaçable pour permettre et favoriser les négociations, à la condition que les Etats membres en aient la volonté politique et respectent toutes les résolutions du Conseil de sécurité de l’O.N.U

     

    C - CIVISME ET MEMOIRE

  •  Résolution n°1 :
    Accès aux archives russes concernant les incorporés de force faits prisonniers en Union Soviétique

    L’Assemblée Générale de l’UFAC : constate que ces archives, inaccessibles jusqu’en 1991 n’ont été ouvertes à ce jour, que partiellement. Il s’agit de retrouver trace de ceux qui ont vécu, sont morts ou ont disparu sur le Front russe. dans les camps soviétiques. A ce jour, notre Gouvernement n’a entrepris aucune démarche en ce sens et il n’existe aucune instance officielle chargée d’examiner les archives existantes et toujours non exploitées.

    L’U.F.A.C demande donc avec force au Gouvernement français de créer un organisme chargé

    • d’intervenir pour obtenir la disposition des archives exilantes, • de les rassembler en France en un lieu unique, de préférence à l’Université de Strasbourg.

  •  Résolution n°2 :
    Mémoire des Alsaciens-Mosellans

    Soixante ans après la fin du Second Conflit mondial, force est de constater que sous ses différents aspects, la tragédie vécue par les Alsaciens-Mosellans reste quasiment ignorée de bon nombre de nos concitoyens, alors même qu’elle fait partie intégrante du vécu de la Nation et à ce titre. ne devrait jamais être oubliée compte tenu des drames qui en ont résulté.

    L’UT A.C. demande donc au Ministre délégué aux Anciens Combattants d’intervenir auprès du Ministre de l’Education Nationale pour qu’enfin figure explicitement, dans les manuels scolaires, la situation et le vécu des Alsaciens-Mosellans durant le Second Conflit mondial.

  •  Résolution n°3 :
    Résistants

    La reconnaissance équitable des services accomplis dans la Résistance et la défense des droits des résistants sont inséparables du travail de Mémoire, réalisé dans le respect de la vérité historique et la volonté de contribuer à développer l’esprit civique.

    L’UFAC se félicite que le 18 juin de chaque année soit une Journée nationale, non fériée, permettant de commémorer l’Appel à la résistance du Général de GAULLE. Cette commémoration doit être complétée par celle de la première réunion clandestine du Conseil National de la Résistance le 27 mai 1943 dans Paris occupe (48. rue du Four - Pans 65, instance qui a réuni les principaux mouvements et syndicats, partis et groupes politiques résistants sous la direction de Jean MOULIN, Ministre délégué du Général de GAULLE ±ms la France occupée.

    Lors de cette réunion historique, l’ensemble des membres du C.N.R. exprimèrent le souhait unanime que le Général GIRAUD "prenne le commandement de l’armée française ressuscitée" et que l’on confie le Gouvernement "unique et fort" au Général de GAULLE qui fût l’âme de la Résistance durant les jours sombres et n’a cessé, depuis le 18 juin 1940, de préparer, en pleine lucidité et indépendance, la renaissance de la patrie. Cet acte résolu et unanime a fourni au Général de GAULLE l’engagement du peuple combattant pour la libération de la France. C’est ce même jour qu’il partit pour Alger en vue de former le Comité Français de libération National, première forme du Gouvernement provisoire de la République.

    C’est pourquoi l’UFAC demande que la journée du 27 mai soit instituée Journée nationale de la Résistance, non fériée.

  •  Résolution n°4 :
    Le Mouvement combattant et les médias

    Au niveau national, les rapports entre la presse, qu’elle soit écrite ou audio-visuelle et le Monde combattant, sont loin d’être satisfaisants. En effet, les chaînes de télévision et la presse écrite ne répondent absolument pas à ce que le Mouvement combattant est en droit d’attendre pour cc qui le concerne.

    En dehors des commémorations codifiées, nos manifestations les plus importantes ne rencontrent que rarement un écho quelconque. Cela n’est pas acceptable au regard du droit de chacun à l’information. De plus, il apparaît que les trop rares informations distillées à son sujet ne le soient pas toujours en accord avec la vérité des faits. Ces médias, toujours dépendants de pouvoirs politiques ou de puissants groupes financiers (ou des deux ô la /Oies) ont très souvent l’idée de présenter une information le concernant suivant leurs propres critères.

    Tout en incitant ses associations à se doter de moyens modernes pour se faire mieux connaître au nom de toutes les composantes qu’elle représente, l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre demande avec force que les médias leur accordent beaucoup plus d’intérêt que le peu qu’ils leur prêtent habituellement.

  •  Résolution n°5 :
    A propos des procédures engagées contre la SNCF et l’Etat

    L’Union Française des Anciens Combattants et Victimes de Guerre ne peut rester indifférente à une décision de justice malsaine, créant diversion et faisant division.

    Voici quelques mois, dans une indifférence quasi générale, on apprenait la condamnation de l’État et de la SNCF du fait des mesures d’internement administratif prises à l’encontre de M. LIPIETZ et de la famille SPNYTUS en mai 1944. Cette décision enjoint l’État et la SNCF à un dédommagement financier aux familles concernées.

    Le procès et ses attendus, même s’ils n’ont pas eu un fort retentissement au niveau de la presse traditionnelle, ont fait l’objet d’une émission de télévision (Envoyé spécial du 15 mai 2006), d’articles et de forums sur Internet, outil d’ailleurs parfaitement maîtrisé par Alain Lipietz et sa famille.

    Les informations disponibles sur "la Toile" et leur présentation dans les pages Web de recherche laissent fortement penser que la condamnation de l’État et de la SNCF a été prononcée pour "complicité dans la déportation des Juifs".

    La plaidoirie de l’avocat des demandants était pour une large part fondée sur "l’imprescriptibilité des crimes contre l’Humanité", élément qui ne fut pas retenu par le Tribunal Administratif dans son verdict : les crimes contre l’Humanité ne sont imprescriptibles que du point de vue pénal.

    Ce procès repose sur des ignorances historiques graves. Son verdict renforce ces ignorances et porte en lui les germes de la perversion de la mémoire et de la division.

    Il n’est pas étonnant qu’Arno Klarsfeld, lui-même avocat, ait déclaré : "ces plaintes sont contraires à la vérité historique" et qu’un certain nombre d’historiens de premier plan se soient prononcés, estimant que la Compagnie ferroviaire ne pouvait s’opposer à la réquisition de ses trains et qu’elle n’en avait tout simplement pas le choix. la SNCF, organisme géré par l’État, était sous la férule exclusive du Gouvernement Pétain et des Allemands.

    Les Associations « Anciens combattants_ les familles de déportés au titre de la répression et nombre de nos concitoyens sont profondément heurtés d’une décision qui_ tout en étant un contresens historique, est un péril pour la mémoire.

    Ce procès et son verdict vont à l’encontre des actions de mémoire menées tant par l’État que par les associations, les citoyens et les citoyennes.

    Nombre d’opposants au régime nazi, dont de nombreux cheminots, donnèrent leur vie. Beaucoup furent fusillés, beaucoup furent internés dans les geôles françaises, le plus souvent suite à un jugement du Tribunal de l’époque, et ce, dès les premières heures de l’Occupation. Ils firent partie des premiers convois de déportés. La répression de ce que les nazis appelaient le "judéo-bolchevisme" étant prioritaire, les premières déportations furent des déportations massives de communistes, de juifs et d’éléments asociaux.

    C’est pourquoi, l’UFAC exprime sa satisfaction de savoir que la SNCF a fait appel de cette décision et elle souhaite qu’il n’y ait pas jurisprudence.

    C’est un devoir, c’est un devoir envers tous les citoyens de ce pays, c’est un devoir envers toutes celles et tous ceux qui, depuis plus de 60 ans, ont lutté pour la reconnaissance de leurs droits, mais surtout, ont œuvré et œuvrent encore, pour conserver la mémoire de ces événements et de leurs sacrifices afin que les générations nouvelles n’aient pas à les revivre.

     

    D - RECONNAISSANCE ET DEFENSE DES DROITS

    Motion Générale

    L’Assemblée Générale de l’UFAC, ne saurait admettre la suppression d’un ministère doté d’un budget autonome. Elle réaffirme sa volonté d’une continuité d’un ministère aux Anciens combattants et Victimes de guerre, de l’Institution Nationale des Invalides et de l’ONAC. Son communiqué du 30 mars 2006 demeure d’actualité.

    Elle rappelle que l’UFAC a accepté la tutelle du ministère de la Défense, comme défenseur du Droit à réparation des Anciens combattants et Victimes de guerre et de la mémoire au sein d’un ministère aux Anciens combattants et non pour ce qu’il se substitue à cette instance ministérielle.

    L’UFAC exige le retour du dialogue du Gouvernement avec les associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre et regrette que ses résolutions votées lors de son Assemblée générale de 2005 n’aient été prises que partiellement en compte dans le budget 2006 et dans l’action du Ministre délégué aux Anciens combattants en cette même année.

    Toutes ces résolutions non satisfaites restent d’actualité. Il en est ainsi des résolutions concernant les combattants de la Résistance et les Réfractaires pour lesquels il est grand temps de prendre des mesures de justice et d’équité, compte tenu de l’âge des intéressés.

    L’UFAC prend acte avec satisfaction de la mesure de décristallisation totale qui, à partir du 1er janvier 2007, mettra fin à l’injustice inacceptable qui frappait les retraites du combattant et les pensions militaires d’invalidité des anciens combattants des ex-pays sous dépendance française et leurs ayants-droits. L’UFAC souligne et tient à rappeler que depuis 47 ans le Monde combattant a lutté sans discontinuer contre cette mesure de discrimination.

    Cependant l’UFAC considère comme particulièrement prioritaires dans le budget 2007 :

    • le relèvement du montant de la retraite du combattant à l’indice 48,
    • les mesures demandées au profit des conjoints survivants pensionnés et au profit des veuves et veufs d’anciens combattants,
    • le relèvement à 130 points PMI du plafond majorable de la Retraite mutualiste du combattant.
    • l’attribution de la campagne double aux Anciens combattants d’A.F.N., fonctionnaires, travailleurs de l’Etat et assimilés.

    La non-satisfaction de ces points doit amener et amènera de la part de l’UFAC et des ses instances départementales une action résolue en direction des représentants du Gouvernement et des parlementaires.

    Ces quatre revendications affirmées par l’UFAC comme prioritaires n’excluent pas que les autres contentieux n’aient pas à être examinés en partenariat avec les associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre. Le principe de base doit rester l’égalité des droits de tous les Anciens combattants et Victimes de guerre, quelles que soient les générations du feu auxquelles ils appartiennent. Aussi, l’UFAC les considère comme devant recevoir impérativement satisfaction dans le budget 2007 du ministère délégué aux Anciens combattants, celui-ci étant le dernier de la législature.

    L’UFAC demande expressément que la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances) ne soit pas prétexte à la non-satisfaction des exigences du Monde combattant pour le règlement des contentieux non encore résolus. Dans les faits, les Anciens combattants et Victimes de guerre constatent qu’ils ne bénéficient plus d’un budget autonome, puisque ce budget se trouve inclus dans une mission du ministère de la Défense.

    Enfin, l’UFAC refuse par avance toutes mesures de gel des crédits pouvant intervenir.

  •  Résolution n°1 :
    Rapport constant

    L’Assemblée Générale de l’UFAC constate que l’article additionnel adopté par le Parlement lors du débat budgétaire pour 2005 n’a pas résolu fondamentalement le problème du rapport constant. En effet, il n’y a ni clarification du fonctionnement, ni rattrapage du retard constaté, chiffré dans une fourchette de 10,78% à 12,18% selon le traitement brut annuel de la Fonction publique considéré.

    Il est absolument impératif de revenir à un fonctionnaire de référence. L’UFAC continue de réclamer avec force la convocation rapide d’une instance de concertation tripartite (ministères concernés, représentants des parlementaires et des associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre) ayant pour but la recherche de la parité avec un corps de référence dans la grille de la Fonction publique, présentant toutes les conditions de longévité et d’évolution logique incontestable dans les années à venir.

  •  Résolution n°2 :
    Montant de la Retraite du Combattant

    L’Assemblée générale de PUFAC rappelle que la Retraite du combattant, à l’origine, correspondait à une Pension Militaire d’Invalidité à 10% et quelle était allouée dès l’âge de 50 ans. Calculée à l’indice 35 des Pensions Militaires d’Invalidité depuis le ler juillet 2006, elle reste nettement inférieure à ce qu’elle aurait été à partir du mode de calcul d’origine.

    L’UFAC avait accepté le principe d’une augmentation progressive du nombre de points de référence pour aboutir à l’indice 48 en 2006, comme s’y était engagé le Ministre délégué aux Anciens combattants.

    Quoique ayant été abondé de deux points seulement le 1er juillet 2006 (et non en début d’année), l’UFAC exige qu’au 1er janvier 2007 le montant de la Retraite du combattant soit porté à l’indice 48.

    De plus, l’UFAC demande que la Retraite du combattant soit versée aux titulaires de la carte du combattant dès l’âge de 60 ans.

  •  Résolution n°3 :
    Combattants en Afrique du Nord
      • 1- La carte du combattant
        L’Assemblée Générale de l’UFAC,
        • demande que tous les rapatriés sanitaires ne totalisant pas 4 mois de présence en A.F.N. situés entre les dates butoirs, bénéficient de la carte du combattant comme pour les rapatriés des conflits antérieurs,
        • demande à nouveau que les civils requis sur place en AFN pour assurer des tâches relevant de l’état de guerre, donc placés dans une situation équivalente à celle des rappelés, bénéficient de l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation et de la carte du combattant s’ils justifient d’une durée de service de 4 mois reconnus officiellement. Cette mesure serait équitable puisqu’ils étaient affectés à des tâches de défense.
      • 2 - Bonification de campagne double pour les fonctionnaires de l’Etat et assimilés.
        L’UFAC insiste à nouveau sur ce dossier, demande l’extension pour la guerre d’Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie de la loi du 14 avril 1924 relative à la campagne double, exige la communication immédiate aux associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre et aux parlementaires du rapport rédigé en fin de mission par l’Inspecteur général Christian GAL, remis le 30 mai 2006 au Conseil d’Etat alors que le ministre avait affirmé l’avoir transmis le 6 juillet 2005.
        L’UFAC proteste contre cette pratique et demande de toute urgence, dès l’avis du Conseil d’Etat, la réunion d’une commission tripartite réunissant les parlementaires, les associations concernées et les représentants du Gouvernement.
        L’UFAC relève avec satisfaction que le décret 2005-169 du 23 février 2005 accorde la campagne double pour la guerre du Golfe. En conséquence, elle demande l’égalité des droits entre toutes les générations du Feu, sans aucune exception. Elle rappelle une déclaration de Monsieur Jacques CHIRAC, alors candidat à l’élection présidentielle de 1995 : "Je suis attaché au respect du principe de l’égalité des droits et de traitement entre tous les Anciens Combattants".
      • 3 - Annuités pour la retraite professionnelle
        L’UFAC demande que les périodes d’incapacité de travail après la démobilisation, consécutives à une maladie ou une blessure reçue au cours du service militaire en AFN entre 1952 et 1964, entrent dans le décompte des annuités pour la retraite avec application immédiate.
      • 4- Reconnaissance et égalité des droits pour les prisonniers du F.L.N.
        L’UFAC demande, dans un souci d’égalité, que les anciens prisonniers du FLN bénéficient du statut de "Prisonniers de guerre" et non plus de "Victimes de la captivité en Algérie".
      • 5 - Décorations
        L’UFAC demande, par égalité des droits, que la médaille des évadés soit attribuée aux prisonniers du FLN évadés.
  •  Résolution n°4 :
    Ascendants - Conjoints survivants – Orphelins de Guerre et Pupilles de la Nation
      • 1 - Ascendants
        L’Assemblée Générale de l’UFAC demande que la pension d’ascendant soit accordée à tous les ascendants sans condition de ressources.
      • 2 - Conjoints survivants
        L’UFAC prend acte et se félicite que dans un souci d’équité, l’article L 43 du Code des Pensions Militaires d’Invalidité et de Victimes de la guerre emploie le terme "conjoints survivants" en lieu et place de celui de "veuves".
        L’UFAC exige que :
        • l’attribution du taux exceptionnel soit inclus dans le budget 2007, que le plafond actuel des ressources soit relevé et qu’il soit attribué aux conjoints survivants des morts au combat, des résistants fusillés, massacrés et déportés victimes du nazisme,
        • les conjoints survivants de prisonniers du FLN morts ou disparus en captivité soient assimilés aux conjoints survivants de prisonniers du Viet Minh.
        • les conjoints survivants de victimes civiles de la guerre bénéficient de la pension de réversion d’invalidité à partir de 60% comme pour les invalides militaires de guerre,
        • les conjoints survivants, bénéficiaires de l’article L 50, obtiennent l’indice de pension 550 (le taux de réversion passant à 366 et le taux exceptionnel à 753).
      • 3 -Orphelins de guerre et pupilles de la Nation
        L’UFAC déplore :
        • l’interprétation restrictive concernant l’indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie et souhaite qu’un décret complémentaire vienne réparer cette injustice,
        • que le principe d’égalité et de traitement, pour tous les Orphelins de Guerre, Fils et Filles des "Morts pour la France" soit clairement établi.
        L’UFAC exige :
        • que le Droit à réparation pour les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, conformément à la loi du 31 mars 1919 et aux dispositions de l’article L 1 de la loi du 12 décembre 1952 qui reconnaît un Droit à réparation aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation, fasse l’objet des mêmes dispositions que celles retenues pour les anciens combattants (soit l’équivalent de la retraite du combattant, la demi part supplémentaire à l’impôt sur le revenu),
        • l’extension du bénéfice de la Retraite mutualiste du combattant à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, que l’ascendant soit mort à titre civil ou militaire,
        • la gratuité du transport pour l’accompagnant de tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, âgés ou handicapés, qui se rendent sur la tombe de leur ascendant, mort pour la France, quel que soit le conflit,
        • le rétablissement du cumul de la pension d’orphelin de guerre majeur handicapé avec l’allocation d’adulte handicapé.
  •  Résolution n°5 :
    Anciens combattants de la Guerre du Golfe et anciens des Missions Extérieures

    L’Assemblée Générale de l’UFAC demande,
    • avec insistance la publication rapide des listes des unités reconnues combattantes concernant les opérations extérieures,
    • à nouveau la création d’une croix du combattant Volontaire avec barrette "Opérations extérieures",
    • que les militaires quittant le service actif sans retraite puissent conserver le bénéfice de leurs bonifications de campagnes,
    • dans un souci d’équité, l’extension, selon des critères de conditions et d’attribution identiques, du Fonds de solidarité créé pour les anciens combattants d’AFN et d’Indochine au profit des anciens des missions extérieures.

  •  Résolution n°6 :
    Poste interarmées - Bénéfice de Campagne

    L’Assemblée Générale de l’UFAC,
    • rappelle que les décrets 2002-503, 2002-504, l’arrêté du 10 avril 2002 et l’ordonnance du 5 juin 2003, définissent l’organisation de Service de la Poste Interarmées et le place sous l’autorité du Chef d’Etat-major des Armées,
    • constate que si les fonctionnaires détachés servent avec des grades d’assimilation, concourent pour les Ordres nationaux et Médaille Militaire, se voient accorder citations, carte du combattant, Titre de Reconnaissance de la Nation et médailles commémoratives au même titre que les Officiers et Sous-officiers de carrière, ils ne sont pas concernés par les bonifications de campagne, car ils sont systématiquement rattachés à la Direction Centrale de la Poste Interarmées de Paris.
    • demande par mesure d’équité, que ces personnels assimilés qui partagent pleinement les risques encourus par leurs homologues militaires en fonction des territoires et missions, bénéficient des mêmes bonifications de campagne.

  •  Résolution n°7 :
    Anciens combattants d’Indochine
    • 1 - Médaille commémorative
      L’Assemblée Générale de l’UFAC,
      • demande l’attribution de la médaille commémorative "Indochine" pour la période s’étendant du 11 août 1954 au 1er octobre 1957.
      En effet, le Titre de Reconnaissance de la Nation peut être obtenu jusqu’à cette date et il est assorti d’une décoration hiérarchiquement plus élevée qu’une médaille commémorative.
      De plus, il est aberrant qu’au décès d’un titulaire du Titre de Reconnaissance de la Nation obtenu au titre de l’Indochine, son cercueil puisse être recouvert d’un drap tricolore sans que la médaille commémorative correspondante puisse y être associée.
      L’Indochine constitue un cas unique.
    • 2 - Statut des prisonniers civils des Japonais
      L’UFAC demande que les prisonniers civils des Japonais en Indochine, qui ont subi les mêmes souffrances et tortures que les militaires, puissent bénéficier, au même titre, du statut de "Prisonniers internés" prévu par la loi de 1948.
  •  Résolution n°8 :
    Résistants

    L’Assemblée Générale de l’UFAC
    • constate que de nombreuses injustices concernant la reconnaissance des services accomplis dans les combats libérateurs subsistent encore 62 ans après la Libération,
    • renouvelle avec force sa demande d’attribution de la Carte de Combattant Volontaire de la Résistance (C.V.R.) aux titulaires de la médaille de la Résistance ou de la croix de guerre au titre de la Résistance,
    • demande que tous les titulaires de la Carte de Combattant Volontaire de la Résistance ou de combattant au titre de la Résistance obtiennent la reconnaissance de leur qualité de combattant volontaire par l’attribution de la Croix de Combattant Volontaire et que toutes les personnes ayant prouvé leur participation à la Résistance mais ne réunissant pas toutes les conditions exigées pour l’attribution de la carte du combattant ou de la carte C.V.R., reçoivent un diplôme spécifique de reconnaissance,
    • considère que la reconnaissance équitable des services accomplis dans la Résistance et la défense des droits des résistants sont inséparables du travail de Mémoire, du respect de la vérité historique et du développement de l’esprit civique.

  •  Résolution n°9 :
    Réfractaires

    L’Assemblée Générale de l’UFAC réitère avec détermination sa demande d’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation aux réfractaires du S.T.O. La loi du 22 août 1950 ayant reconnu leur réfractariat comme "acte de résistance", les réfractaires méritent donc la reconnaissance de la Nation et le titre la concrétisant, rendant ainsi un juste hommage à ceux qui ont refusé de participer à l’effort de guerre nazi, se mettant ainsi hors la loi avec tous les risques que cela comportait.

  •  Résolution n°10 :
    Application des Décrets dits de "Tambow"
    à tous les Prisonniers Alsaciens-Mosellans de l’Armée Soviétique

    L’Assemblée Générale de l’UFAC constate que pendant la campagne de RUSSIE, de nombreux incorporés de force Alsaciens-Mosellans ont été faits prisonniers ou ont déserté les lignes allemandes.

    Les autorités soviétiques les ont détenus dans divers camps puis ont rassemblé la grande majorité d’entre eux dans un camp à TAMBOW, spécialement réservé aux soldats d’origine étrangère mais tous incorporés dans l’armée allemande.

    Suite à plusieurs décrets pris en 1973, 1977 et 1981, un régime spécial a été établi en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques en leur accordant compte tenu des conditions particulièrement difficiles de l’internement, droit à pension, par preuve, pour trois infirmités : l’asthénie, les rhumatismes vertébraux, la colite.

    Cependant, pour l’application de ces décrets, seuls les personnels internés dans les camps situés à l’est de la frontière germano-soviétique de 1941, matérialisée par le fleuve BUG (ligne CURSON) ont été pris en compte.

    Les prisonniers internés dans les camps soviétiques à l’ouest de la ligne Curson, n’ont pas été bénéficiaires des décrets pris en 1973 - 1977 -1981.

    Les prisonniers Alsaciens-Mosellans de ces camps, indignés de cette mesure discriminatoire à leur encontre et eu égard aux conditions extrêmement rigoureuses de leur internement au cours de l’hiver 1944-1945, persistent à demander le bénéfice des décrets spécialement pris pour l’indemnisation des prisonniers des camps dits de "TAMBOW", c’est-à-dire situés à l’est du fleuve BUG et à être traités sur le même plan d’égalité que ces derniers.

    L’UFAC demande une nouvelle fois le règlement de ce douloureux problème des incorporés de force Alsaciens-Mosellans, prisonniers de l’armée soviétique.

  •  Résolution n°11 :
    Psychotraumatismes de guerre

    L’Assemblée Générale de l’UFAC rappelle que le rapport rédigé par cinq médecins militaires portant sur les psychotraumatismes de guerre, daté de novembre 2002 :
    • conclut au refus des propositions concrètes de l’UFAC en matière de soins gratuits de proximité et de Droit à réparation des victimes de traumatismes psychiques de guerre,
    • écarte aussi les victimes de la Seconde Guerre mondiale, de celles d’Indochine et d’Algérie (Tunisie, Maroc) parce que jugées "trop âgées" pour bénéficier de soins et de reconnaissance.

    L’UFAC récuse ce rapport et constate qu’il a été rédigé sans concertation, ni avec les spécialistes de ce problème dans les associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre, ni avec les experts pluridisciplinaires ayant enrichi les travaux et conclusions des commissions officielles du Secrétariat d’Etat aux anciens combattants (1985-1990).

    L’UFAC constate en outre que ce rapport a été écarté du débat parlementaire et considère qu’il n’a pour but que de
    • minimiser le nombre d’anciens combattants et Victimes de guerre concernés,
    • justifier le rejet des psychotraumatismes de guerre,
    • dissimuler la volonté gouvernementale de refuser une politique de soins et de construire un réseau de centres de proximités, de consacrer quelques crédits pour former les experts, les personnels soignants et sociaux indispensables.
    De plus, invoquer une avancée de la France dans le domaine du traitement des psychotraumatismes et prétendre que l’actuel service psychiatrique public pourrait répondre aux besoins et aux nécessités, apparaît tout à fait irréaliste.

    L’UFAC considérant qu’aucune solution réelle n’a été apportée par le Gouvernement, réclame la convocation d’une commission de travail tripartite (incluant les associations d’ACVG et leurs experts, ainsi que les parlementaires) qui, reprenant les propositions concrètes des commissions de 1985 et 1990, doivent aboutir à :
    • la reconnaissance réelle de la notion de réparation pour les troubles psychiques de guerre d’apparition retardée,
    • la présentation et l’adoption d’un projet de loi précis,
    • la mise en route de formations techniques spécifiques pour les experts,
    • la création de quelques centres psychothérapiques dans le cadre de l’ONAC et de ses services départementaux.

    Résolution n°12 :

    Syndromes du Golfe Persique et des Balkans
    Utilisation des médications préventives et des armes nouvelles

    L’Assemblée Générale de l’UFAC,
    • rend hommage aux militaires français qui ont servi et qui servent avec honneur et courage dans les différentes missions extérieures et humanitaires,
    • soutient ceux d’entre eux qui pourraient subir actuellement les conséquences néfastes de certaines médications préventives et des armements utilisés pendant les guerres du Tchad, du Golfe persique et en ex-Yougoslavie,
    • constate que les militaires sont parfois soumis à des conditions expérimentales et proteste contre cette atteinte insupportable aux Droits de l’Homme et à la santé,
    • demande la création d’une commission permanente composée d’experts, de parlementaires et de représentants des associations d’Anciens combattants, ayant pour but d’étudier les conséquences de l’utilisation des médications préventives et des armes nouvelles sur les combattants et victimes des conflits actuels,
    • considère indispensable, pour l’existence de ce Droit à réparation, que le Parlement vote une loi, en vue d’établir le principe de la présomption d’origine - sans condition de délai - et le Droit à pension pour tous les anciens militaires atteints, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis par la loi américaine d’indemnisation des vétérans de la guerre du Golfe.

  •  Résolution n°13 :
    Pour la reconnaissance du droit aux soins et à réparation des anciens militaires et personnels civils victimes d’irradiations et (ou) de contaminations lors d’essais nucléaires français et de travail auprès des équipements nucléaires

    L’Assemblée Générale de l’UFAC,
    1. S’inquiète de la dégradation de l’état de santé subi par certains anciens militaires - dont des Anciens combattants en Algérie - et personnels civils ayant séjourné, sur des aires de tirs d’essais nucléaires aériens ou souterrains français du Sahara ou en Polynésie, de 1960 à 1996. Ce problème touche aussi les militaires et civils ayant travaillé auprès des équipements nucléaires et susceptibles d’avoir été irradiés.
    2. Rappelle que la France a procédé à 17 essais nucléaires au Sahara (4 en atmosphère à Reggane et 13 souterrains à In Ekker) entre le 13 février 1960 et le 16 février 1966 puis à 193 essais nucléaires en Polynésie (dont 41 en atmosphère et 137 souterrains à Mururoa, 5 en atmosphère et 10 souterrains à Fangataufa) entre 1966 et 1996. _ 3. Souligne qu’un certain nombre d’Anciens combattants en Algérie - sur le livret militaire desquels est inscrite la mention : "Présent à Reggane ou présent à In Ekker … premières expérimentations atomiques françaises le 13 février 1960", souffrent actuellement de maladies graves.
    4. Constate que les conditions de sécurité anti-irradiation mises en œuvre ont été parfois quasi absentes. _ 5. Décide d’appuyer les demandes des victimes concernées et de soutenir leur action auprès du Gouvernement français dont ils requièrent :

      • le recensement des personnels civils et militaires et de sous-traitance ayant travaillé sur les centres d’expérimentations nucléaires au Sahara et en Polynésie,
      • l’accès aux dossiers médicaux militaires des personnels des essais, en levant le secret-défense qui les frappe sans raison,
      • la reconnaissance de la présomption d’origine des maladies radio-induite,
      • la création d’une Commission paritaire du suivi des essais nucléaires, dotée des crédits de fonctionnement et de recherches permettant que soient effectuées les enquêtes épidémiologiques et les tests biologiques indispensables à l’affirmation de l’exposition aux radiations,
      • la reconnaissance du Droit à réparation par la création d’un fonds d’indemnisation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires, un droit à pension pour les personnels civils et militaires et leurs ayants droits.

    L’UFAC, forte de son expérience, estime nécessaire pour l’existence de ce Droit à réparation que le Parlement vote une loi - sur la base des propositions de lois déposées par plusieurs députés - établissant le principe de la présomption d’origine et le droit à pension pour toutes les personnes atteintes de ces pathologies, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis par la loi américaine d’indemnisation des vétérans exposés aux radiations.

    L’UFAC appuie tous les Anciens combattants concernés dans leur action, agit pour leur satisfaction auprès du Gouvernement et des parlementaires et s’associe à toute initiative allant dans ce sens.

  •  Résolution n°14 :
    Proportionnalité des pensions

    L’Assemblée Générale de l’UFAC,
    • déplore que le problème de la proportionnalité des pensions demeure en suspens,
    • conteste le chiffre du coût avancé par un ancien ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre, tant qu’une commission spécialisée ne se sera pas penchée sur le coût réel de la mesure,
    • regrette que le Gouvernement actuel, à l’image des précédents, persiste dans sa volonté d’éluder la question,
    • demande en conséquence que la proportionnalité des pensions de 10 à 100% voulue par la loi du 31 mars 1919 soit enfin menée à son terme selon l’engagement du Président de la République de l’époque dans sa lettre du 21 avril 1981 à l’UFAC,
    • déplore une fois de plus qu’un plan triennal de remise en ordre des pensions ne soit pas établi.