Loi de finances 2006 : Les dispositions définitives.
dimanche 21 mai 2006
  •  Impôts

    Le barème de l’impôt sur le revenu par tranche applicable aux revenus de 2004 a été reconduit pour l’année 2005. Et, afin de tenir compte de la hausse probable des prix (hors hausse des prix du tabac), les limites des tranches ont été relevées de 1,8 %.

  •  Barème 2005
    • jusqu’à 4412,00 €………………………. 0,00 %
    • de 4412,00 à 8 677,00 € …………….6,83 %
    • de 8 677,00 € à 15 274,00 €……..19,14 %
    • de 15 274,00 € à 24 731,00 €…….28,26 %
    • de 24731,00 € à 40241,00 € .. ….37,38 %
    • de 40 241,00 € à 49 624,00 €…….42,62 %
    • au-delà de 49 624,00 € ………………48,09 %
  •  Quotient familial

    Le plafond de droit commun de la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est porté à :

    • 2 15 9,00 € par demi-part supplémentaire,
    • 1 07 9, 50 € par quart de part. Pour les contribuables célibataires, divorcés ou séparés ayant à charge un ou plusieurs enfants et ne vivant pas en concubinage, la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial est fixée à 3 736,00 € pour les deux premières demi-parts s’ajoutant au quotient de 1 part.
    • Pour ceux qui entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée partagée également avec l’autre parent dans le cadre d’une résidence alternée, l’avantage fiscal procuré par la demi-part accordée au titre de chacun des deux premiers enfants à charge est limité à 18 678,00 €.
  •  Décote

    Lorsque la cotisation d’impôt brut résultant du barème progressif est inférieure à 814,00 €, le contribuable bénéficie d’une décote. Pour l’imposition des revenus de 2005, celle-ci est égale à la différence entre 407,00 € et la moitié de la cotisation d’impôt brut.

  •  Pensions alimentaires

    La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs est relevée à 4489,00 €. par enfant.

  •  Mesures générales
    • Extension du champ d’application du crédit d’impôt et son aménagement pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.
    • Création d’un crédit d’impôt temporaire en faveur des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires des minima sociaux et des personnes privées d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique qui déménagent à plus de 200 kilomètres de leur lieu d’habitation pour exercer une activité salariée.
    • Réaménagement de la prime pour l’emploi avec, notamment, une revalorisation des seuils et des limites, ainsi que son versement par mensualité si le contribuable en était déjà bénéficiaire l’année précédente.
  •  TVA à taux réduit

    Le feuilleton européen à rebondissements semble être terminé… jusqu’à la prochaine fois ! Le taux de TVA à 5,5 % appliqué en France à certains travaux de rénovation et réparation portant sur des logements affectés totalement ou partiellement (au moins 50 %) à l’habitation dont la construction est achevée depuis plus de deux ans, est maintenu.

    Les vingt-cinq pays de l’Europe ont en effet accepté, le ler fé vrier 2006, de proroger pour une durée de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2010, l’application expérimentale des taux réduits de TVA dans les secteurs à haute intensité de main-d’oeuvre.

    Il faut également signaler une nouveauté sur le problème de la journée de solidarité. Jusqu’à présent, le ministère du Travail considérait que la journée de solidarité (qui, en l’absence d’accord collectif, doit être effectuée le lundi de Pentecôte) ne pouvait être fractionnée et accomplie sur plusieurs jours.

    Désormais, le ministère décide de rendre plus accessible le fractionnement de la journée de solidarité dans les cas suivants :

    • lorsque la date de la journée de solidarité est fixée par les partenaires sociaux, ceux-ci pourront choisir de fractionner cette journée,
    • lorsque la loi permet à l’employeur de décider de la date de la journée de solidarité, il pourra également retenir le fractionnement.

    La seule exigence est que le fractionnement soit effectif et corresponde à un travail supplémentaire de 7 heures annuelles pour un salarié embauché à temps plein. Le fractionnement n’a pas d’incidence sur le régime juridique des heures effectuées au titre de la journée de solidarité.

    Dans la limite de 7 heures, ces heures continuent :

    • de n’être pas qualifiées d’heures supplémentaires,
    • de ne pas donner lieu à repos compensateur,
    • de ne pas s’imputer sur le contingent annuel d’heures supplémentaire