A – Affaires Générales et Sociales

– Résolution n°1 : Allocation différentielle de Solidarité pour les conjoints survivants

– Résolution n°2 : Rentes Mutualistes

– Résolution n°3 : Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

– Résolution n°4 : Labellisation et maintien à domicile

– Résolution n°5 : Ecoles de Reconversion Professionnelle

– Résolution n°6 : Emplois réservés

– Résolution n°7 : Carte à puce dans la carte vitale 2

– Résolution n°8 : Centre d’Etudes et de Recherches sur l’Appareillage des Handicapés (CERAH)

– Résolution n°9 : Accessibilité

– Résolution n°10 : Transports

– Résolution n°11 : Annuités pour la retraite professionnelle

B – Affaires Intérieures, communication et organisation

– Résolution n°1 : La situation internationale : progrès et menaces

– Résolution n°2 : A propos du désarmement

– Résolution n°3 : La torture

C – Affaires Internationales

– Déclaration : L’humanité est en danger

– Résolution n°1 : Droits des immigrants

– Résolution n°2 : Conférence internationale sur la législation (Moscou - avril 2009)

– Résolution n°3 : Afganistan

D – Civisme et Mémoire

– Résolution n°1 : Non à la journée unique du Souvenir

– Résolution n°2 : Halte aux dégradations et profanations

– Résolution n°3 : Ecoles de reconversion ( ou Rééducation) Professionnelles

– Résolution n°4 : Il faut sauver l’Assistant-Mémoire

– Résolution n°5 : Alsaciens-Mosellans

E– Reconnaissance et Défense des Droits

– Motion Générale

– Résolution exceptionnelle

– Résolution n°1 : Mort programmée de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS)

– Annexe à la mort programmée de la DSPRS

– Résolution n°2 : ONAC

– Résolution n°3 : Rapport Constant

– Annexe au rapport Constant : Les pensions et la retraite du Combattant sont en retard de 43,67%

– Résolution n°4 : Combattants en Afrique du Nord

– Résolution n°5 : Résistants et réfractaires

– Résolution n°6 : Anciens Combattants de la Guerre du Golfe et anciens des Missions Éxtérieures

– Résolution n°7 : Syndromes du Golfe Persique et des Balkans

– Résolution n°8 : Pour la reconnaissance du droit aux soins et à réparation des anciens militaires et personnels civils victimes d’irradiations et (ou) de contaminations lors d’essais nucléaires français et de travail auprès des équipements nucléaires

– Résolution n°9 : Psychotraumatismes de guerre

– Résolution n°10 : Accès aux archives russes concernant les incorporés de force Faits prisonniers en Union Soviétique

– Résolution n°11 : Application des décrets dits de Tambow à tous les prisonniers Alsaciens-Mosellans de l’armée soviétique

F– Communiqué

 

– Résolution n°1 :

Allocation différentielle de Solidarité pour les conjoints survivants

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... prend acte des mesures prises en 2007 et 2008 au sujet de l’A.D.S. et demande :

• • qu’elles soient reconduites en 2009 grâce à une ligne budgétaire distincte des crédits sociaux de l’O.N.A.C.,

• • que le plafond institué pour son application soit relevé au moins au niveau du seuil de pauvreté (qui est actuellement de 817 euros),

• • que dans le calcul des ressources ne soient pas pris en compte les arrérages des Pensions militaires d’invalidité perçus à titre de Réparation par les conjoints survivants, d’autant plus que l’Allocation personnalisée au logement (APL) n’y figure plus.

– Résolution n°2 :

Rentes Mutualistes

L’indice du plafond majorable des Rentes mutualistes du combattant étant depuis 10 ans calculé grâce à des points P.M.I., mais ayant stagné en 2007 — 2008,

L’Assemblée Générale de l’UFAC :

• • exige avec l’ensemble du Monde combattant et les diverses organisations mutualistes combattantes, que soit enfin appliqué à partir du janvier 2009 - avec

les mêmes droits de non imposition - l’indice de 130 points,

• • demande à nouveau que :

- le taux de majorations légales pour les conjoints survivants subissent les mêmes augmentations que celles dont bénéficiait leur conjoint défunt,

- d’autres catégories de ressortissants de l’O.N.A.C. puissent prétendre à la constitution d’une RMC (qu’elles soient issues de civils ou de militaires) et notamment les pupilles de la Nation et Fils des Tués,

- pour les majorations légales établies depuis le 01/01/1979 les conjoints survivants ne soient plus soumis à des conditions de ressources (Art. 45 — VI — Loi de, finances pour 1979),

- soit effectué auprès des Mutuelles agréées le remboursement de ces majorations légales souscrites au profit des conjoints survivants.

– Résolution n°3 :

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Compte-tenu de la disparition prochaine de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS) ainsi que des Directions Interdépartementales,

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... admettant le constat que 2 structures administratives (en l’occurrence la DSPRS et l’ONAC) assurent en parallèle la délivrance de certaines prestations, est néanmoins inquiète sur les modifications que ce changement occasionnera auprès de ses ressortissants,

• • demande justement que l’ONAC — dont le budget des "objectifs et moyens" pour la période 2008 — 2012 n’a pas été encore été établi — bénéficie au minimum pour 2009 de moyens lui permettant de remplir pleinement ses missions anciennes et nouvelles sur le plan financier et effectifs et notamment en ce qui concerne la gestion des E.R.P. et les maisons de retraite,

• • tient à savoir au plus tôt le résultat des consultations qui ont eu lieu auprès de 5 départements pilotes et les décisions qui vont être prises.

– Résolution n°4 :

Labellisation et maintien à domicile

Les Maisons de retraite de l’ONAC étant trop peu nombreuses dans le territoire national, mais donnant entière satisfaction à leurs pensionnaires et aux personnels qui y sont affectés,

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... insiste à nouveau auprès des UDAC et des Conseils Généraux pour que chaque département ait au moins un établissement (privé ou public) auquel peut être accordé le label "Bleuet de France", ce qui facilitera l’accueil des ressortissants du Monde combattant, en exigeant des tarifs abordables.

Néanmoins, compte-tenu de la longévité sans cesse améliorée, il est indispensable que chaque service départemental de l’ONAC ait à sa disposition — au mieux à temps complet — une assistante sociale afin que soit favorisé le maintien à domicile.

– Résolution n°5 :

Ecoles de Reconversion Professionnelle

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... sans nier les efforts effectués pour le bon fonctionnement et le plein emploi des E.R.P. en faveur des jeunes en difficulté pour leur réinsertion dans la vie courante,

• • demande instamment que le Ministère de la Défense utilise davantage ces organismes au profit des militaires en fin de contrat.

– Résolution n°6

Emplois réservés

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... estimant que la nouvelle procédure établie afin que les emplois réservés au profit d’anciens militaires et en premier lieu à des anciens combattants de l’OPEX soient vraiment un outil d’aide à la reconversion dans la Fonction publique de ces personnes,

• • demande à ce qu’une publicité plus intense soit faite pour l’obtention de ce "passeport professionnel" afin que les quelque 3 000 postes offerts par cette procédure puissent effectivement permettre à la reconversion dans la Fonction publique.

– Résolution n°7 :

Carte à puce dans la carte vitale 2

L’Assemblée Générale de l’UFAC

• • renouvelle sa demande pour que les affections reconnues au titre de l’article 115 du code des P.M.I. soient intégrées dans la carte Vitale 2 - malgré les difficultés qui peuvent se présenter - avec l’assurance qu’il n’y aura aucune interférence entre le Droit à Réparation et les opérations de la Sécurité Sociale.

– Résolution n°8 :

Centre d’Etudes et de Recherches sur l’Appareillage des Handicapés (CERAH)

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... prend acte des efforts faits dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), pour que le CERAH - dont les actions tant à Woippy qu’à Créteil débordent du cadre national - soit adossé ou intégré à l’Institution Nationale des Invalides.

– Résolution n°9 :

Accessibilité

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... consciente des difficultés à réaliser - dans les établissements publics - l’accessibilité des personnes handicapées à mobilité réduite avant la fin 2010,

• • souhaite que la législation en vigueur soit au plus tôt appliquée afin que l’accès aux installations plus spécialement visitées par les anciens combattants soit facilité notamment aux personnes en fauteuil roulant et que soient donc aménagées des rampes, notamment pour l’approche des monuments aux Morts et en premier lieu à l’Arc-de-Triomphe de l’Etoile.

– Résolution n°10 :

Transports

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... considérant que la généralisation des forfaits établis dans les transports - qu’ils soient ferroviaires, maritimes ou aériens - a supprimé dans de nombreux cas les réductions accordées aux anciens combattants, alors que des subventions sont versées à la SNCF et d’autres organismes,

• • insiste pour que les ressortissants du Monde combattant puissent, comme par le passé, bénéficier de tarifs préférentiels.

– Résolution n°11 :

Annuités pour la retraite professionnelle

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... demande que les périodes d’incapacité de travail après la démobilisation, consécutives à une maladie ou une blessure de guerre reçue au cours du Service militaire en AFN entre 1952 et 1964, entrent dans le décompte des annuités avec application immédiate.

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Sans résolution

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– Déclaration :

L’humanité est en danger

1. En cette année marquée par le 60e anniversaire de l’adoption de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre (U.F.A.C), réunie en Assemblée Générale à Paris, les 7 et 8 octobre, exprime, plus que jamais, sa très vive inquiétude face à la persistance de la violation de ces droits et, au-delà, à la violation fréquente du Droit International. Cette situation se traduit par le recours à la violence et aux armes pour résoudre les différends internationaux et nationaux.

2. L’histoire a amplement illustré les effets négatifs et pervers de ces violations. Elles sont causes de conflits, les aggravent et compromettent toute solution. De surcroît, lorsque celle-ci est ainsi imposée, elle s’avère généralement fragile et de courte durée. A long terme, l’ignorance des Droits de l’Homme et du Droit International Humanitaire, en alimentant la spirale "violence — répression", a été souvent porteuse de la recrudescence des conflits et constitue l’un des terreaux du terrorisme international.

3. La globalisation du monde, l’interdépendance entre ses différentes composantes qui en résulte, élargissent les répercussions financières, économiques, sociales et écologiques de conflits qui vont bien au-delà du lieu où ils se produisent. La raréfaction des ressources naturelles et des sources d’énergie face à l’augmentation des besoins, les menaces qui pèsent sur l’environnement rendent le seul recours à la force par rapport au droit de plus en plus aléatoire et dangereux pour la survie même de l’humanité. Une solidarité effective entre les Etats et entre les peuples pour favoriser le développement durable et la lutte contre la pauvreté n’est donc plus seulement une aspiration d’ordre éthique ; elle devient une nécessité vitale.

4. L’UFAC estime donc indispensable que les Etats et les Gouvernements fassent davantage usage des Institutions et du corpus de Droit International dont dispose la communauté internationale. Créées depuis 1945, dans le cadre de la Charte des Nations Unies dont les principes ont fait l’objet d’un engagement solennel de tous les Etats membres de l’ONU de les respecter, ces institutions offrent de larges possibilités de négociation, de médiation et de prévention de conflits, à la condition que les Etats concernés aient la volonté politique d’y avoir recours, ce qui malheureusement est loin d’être toujours le cas. L’UFAC réaffirme son attachement indéfectible au rôle irremplaçable de l’ONU et demande avec force aux Etats membres, de respecter et d’appliquer ses décisions.

5. L’UFAC souligne aussi le rôle de plus en plus important que permet de jouer à l’opinion publique et aux organisations non gouvernementales le développement des moyens de communication et en particulier l’Internet. Dans le passé récent, la Convention sur l’interdiction des mines anti-personnels, le progrès réalisé en ce qui concerne l’interdiction des armes à sous munitions, en sont des illustrations. Il est donc important, là aussi, que les possibilités offertes au niveau des gouvernements, des institutions internationales et au niveau de l’opinion publique par une action concertée, soient soulignées afin de contrecarrer un certain scepticisme qui se manifeste à cet égard.

6. L’UFAC lance un appel solennel aux Etats et aux opinions publiques afin qu’ils prennent en compte d’urgence les périls dont l’humanité est menacée.

L’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre (UFAC), réunie en Assemblée Générale les 10 et 11 octobre 2007 à Paris 12e Espace Reuilly, réaffirme la nécessité d’une action éducative constante sur l’appropriation des idéaux civiques et de la Mémoire de l’Histoire par les générations nouvelles.

En conséquence et en premier lieu, elle souligne l’importance des cérémonies patriotiques nationales du 8 mai et du 11 novembre, ainsi que les journées nationales à la mémoire des morts pour la France, car elles sont l’occasion d’expliquer les biens fondés des dates évoquées à toutes les personnes et notamment aux jeunes, invités à participer.

Au-delà de l’hommage justifié rendu à celles et à ceux qui ont donné leur vie pour la patrie, elles sont porteuses de volonté d’espérance et d’exigence de paix. Ainsi s’explique l’opposition résolue de l’UFAC aux tentatives de certains parlementaires d’instaurer une journée unique du Souvenir.

C’est aussi dans cet esprit que l’UFAC demande que les Pouvoirs Publics incitent les responsables de l’Education nationale à proposer aux élèves des enseignements primaires, secondaires et supérieurs, de participer à ces cérémonies et à faire compléter les programmes et les manuels scolaires sur les guerres d’Indochine, d’Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Cette démarche serait d’autant mieux mise en oeuvre si elle est explicitée aux stagiaires des Instituts Universitaires de Formation des Maîtres.

L’UFAC s’associe à la lecture de la lettre de Guy Môquet le 22 octobre de chaque année, initiative rejoignant de nouvelles formes de travail de mémoire. Mais elle demande que des directives précises soient données à l’ONAC pour que des dispositions négociées avec le mouvement combattant soient mises en oeuvre en partenariat avec l’Education Nationale.

Enfin, l’UFAC qui se félicite que le 18 juin ait été officialisé pour célébrer l’appel historique du Général de Gaulle, renouvelle sa demande que le 27 mai, anniversaire de la première réunion du Conseil National de la Résistance dans Paris occupé en 1943, soit instituée journée nationale de la Résistance, non fériée. En effet, la création du CNR entraîna celle des Forces Françaises de l’Intérieur et la mise en place sous son autorité de Comités locaux départementaux de libération, ce qui permis d’assurer la souveraineté du Gouvernement Provisoire de la République dans les régions libérées. Ainsi, la Résistance et la libération de notre pays seront symbolisées sur leurs deux aspects fondamentaux.

– Résolution n°1 :

Droits des immigrants

1. L’UFAC exprime sa préoccupation devant le sort réservé dans de nombreux pays à certains immigrants "sans papiers" - notamment dans les centres de rétention - face aux enquêtes et informations publiées à ce sujet signalant en particulier de sérieuses atteintes aux droits de l’homme.

2. L’UFAC souhaite donc qu’à l’occasion de sa présidence de l’Union Européenne et compte tenu notamment de l’accord de Schengen, la France s’attache à promouvoir, mettre en oeuvre et inciter les autres états à développer les mesures concernant le respect des droits et la solution des problèmes humanitaires des immigrants. L’UFAC appelle à une action concertée et suivie pour sanctionner tous ceux qui tirent profit de leur sort aléatoire : passeurs, employeurs, "marchands de sommeil" et à la négociation au niveau de l’Union Européenne avec tous les pays dont sont issus les immigrants.

L’UFAC souhaite que s’engage une négociation afin de conclure des accords concernant les mouvements migratoires vers les pays membres de l’Union et respectant les intérêts des différentes parties

– Résolution n°2 :

Conférence internationale sur la législation (Moscou - avril 2009)

L’UFAC souhaite que, durant sa présidence, la France encourage les pays membres de l’Union à apporter leur soutien à la conférence internationale sur la législation concernant les Anciens combattants et Victimes de guerre organisée en avril 2009 à Moscou par la Fédération Mondiale des Anciens Combattants (FMAC), qui a pour objet de préconiser l’adoption par les états membres, de dispositions visant à améliorer la qualité de vie des Anciens combattants et Victimes de guerre dans tous les pays.

– Résolution n°3 :

Afganistan

L’UFAC, profondément préoccupée par la guerre en Afghanistan

• • rend hommage aux soldats français et à toutes les victimes civiles et militaires de ce conflit,

• • demande que soit trouvée, le plus rapidement possible dans le cadre de l’ONU, une solution politique qui tienne compte des intérêts du peuple afghan.

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– Résolution n°1 :

Non à la journée unique du Souvenir

L’UFAC s’insurge contre les remises en cause permanentes des cérémonies commémoratives. Elle est très attachée à ces manifestations pour assurer tout d’abord l’hommage mérité aux disparus et victimes de chaque conflit, pour mener ensuite son action de diffusion de la Mémoire. C’est un facteur essentiel d’information dans la prise de conscience des exigences d’action pour l’entente entre les peuples et la paix par les générations nouvelles. C’est également un facteur nécessaire à la connaissance des conséquences des guerres sur l’évolution de la France, de l’Europe et du Monde.

Les détracteurs de ces cérémonies viennent d’horizons divers :

• • certains prétendent qu’il y a trop de cérémonies, qu’elles occupent trop la vie publique, qu’elles provoquent trop de dépenses,

• • d’autres qu’elles sont boudées par la population,

• • d’autres enfin que leur répétition développe parfois localement des interprétations non fondées sur le comportement des combattants.

Ces prises de positions, l’UFAC non seulement les conteste, mais elle réaffirme avec détermination son opposition résolue au principe même de la Journée unique du Souvenir. Elle considère que les cérémonies actuelles sont des expressions nécessaires de la démocratie propre à la France.

De plus et compte tenu du caractère déterminant et complémentaire qu’ils ont eu pour l’avenir du pays, l’UFAC exprime sa satisfaction de voir célébrer - par une Journée nationale commémorative non fériée - l’Appel du Général de Gaulle le 18 juin 1940 et demande qu’il en soit de même pour la 1ère réunion du Conseil National de la Résistance le 27 mai 1943.

En effet, il faut prendre en considération à ce sujet la situation du Général de Gaulle et des dirigeants de la France Libre à Alger en 1943. Les alliés américains se méfiaient du Général de Gaulle qui selon eux, n’avait pas le soutien des forces démocratiques en France. Ils minimisaient les mouvements de Résistance, affirmant qu’une véritable démocratie était fondée sur l’existence de partis politiques et de syndicats. La création du C.N.R. regroupant tous les Mouvements de Résistance, tous les Partis politiques républicains (certains ayant écarté les éléments qui s’étaient déshonorés à Vichy) et les deux grands syndicats de l’époque : la C.G.T réunifiée et la C.F.T.C., fut déterminante dans l’attitude des alliés à l’égard du Général de Gaulle et du Gouvernement provisoire de la République française, ce qui a permis à la France d’être présente à la table des négociations, retrouvant ainsi sa dignité et la place de grande nation.

C’est pourquoi, l’UFAC demande que le lien entre l’Appel du 18 juin 1940 et la création du Conseil National de la Résistance le 27 mai 1943 soit aujourd’hui reconnu par deux journées nationales commémoratives non fériées.

Telles sont les positions maintenues de l’UFAC en matière de cérémonies nationales qui expliquent et justifient son opposition résolue à l’instauration d’une Journée Unique du Souvenir.

- Résolution n°2 :

Halte aux dégradations et profanations

L’UFAC constate avec stupéfaction l’augmentation constante des dégradations et profanations. En 2008, les profanations ont clairement visé les musulmans (Notre-Dame de Lorette). Elles n’épargnent pas non plus les tombes de catholiques, de protestants, de juifs, d’athées ; ces actes concernent toute la population.

Pour l’UFAC, les profanations sont des atteintes intolérables pour celles et ceux qui en sont les victimes - pour eux-mêmes, pour leurs familles - mais aussi pour notre civilisation tout entière. Ces faits sont graves. Certains relèvent d’un racisme délibéré le plus odieux qu’il soit ; d’autres relèvent parfois de la résurgence de l’idéologie nazie (collège René Cassin d’Agde), d’autres d’un banditisme des plus crapuleux.

L’UFAC éprouve une vive indignation devants de tels actes. Elle exige que les auteurs de ces comportements insupportables soient recherchés avec la plus grande diligence et une fois retrouvés, sévèrement sanctionnés.

Il faut laisser la gendarmerie et la police prendre le temps de faire des enquêtes sérieuses et se garder des conclusions hâtives, car il reste énormément de chemin à parcourir pour instituer les règles simples du "vivre ensemble" . Dans ce domaine, les citoyens attendent beaucoup de l’école et de la justice. Ils ont raison. Mais ils ne doivent pas oublier qu’une bonne formation citoyenne résulte d’une étroite collaboration entre parents et enseignants.

L’UFAC affirme sans cesse son profond attachement à la laïcité de notre nation instaurée par la loi de 1905 qui permet à chacun d’exercer sa pleine liberté de conscience aidée en cela par la neutralité de l’Etat. Cet attachement est essentiel pour le maintien dans notre pays d’un climat de tolérance indispensable à la cohésion de notre société comme d’un rempart contre l’incivisme et les intégrismes.

– Résolution n°3 :

Ecoles de reconversion ( ou Rééducation) Professionnelles

Le 2 mars 1916, pendant le Premier conflit mondial, un arrêté ministériel crée "l’Office national des Mutilés et réformés " et en 1917 "l’Office national des pupilles de la Nation" qui seront regroupés en décembre 1926 dans l’ONAC. L’Office des Mutilés ouvre des "Ecoles de Mutilés", la première en 1915. Dès 1923, ces écoles peuvent recevoir des non combattants, en particulier des cheminots. Depuis le nombre de "civils" n’a cessé d’augmenter pour atteindre aujourd’hui 95% du public reçu.

Les ERP sont des établissements publics gérés par l’ONAC, au nombre de neuf : Bordeaux, Limoges, Lyon, Metz, Muret, Oissel, Rennes et Roubaix et en région parisienne Soisy-sur-Seine. Ils sont donc assez bien répartis sur le territoire français. Les ERP :

• • préparent aux diplômes de l’Education Nationale et forment à une très grande diversité de professions, du BTP à l’horticulture, de la photographie à la comptabilité, de la prothèse dentaire à l’optique lunetterie ... Il n’y a pratiquement pas de secteur professionnel qui ne soit du ressort des ERP. Il faut souligner le taux de réussite aux examens préparés avec une moyenne de 86%. C’est dire la qualité des enseignements dispensés.

• • accueillent, à partir de l’âge de 18 ans :

- des personnes reconnues handicapées par décision des Maisons départementales des personnes handicapées (une par département) ou par une COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de reclassement professionnel),

- des militaires en reconversion pour un retour à la vie civile,

- des salariés en recherche de qualification,

- tous les ressortissants de l’ONAC.

Le point commun entre ces personnes est qu’elles n’ont que très difficilement accès aux moyens habituels de réinsertion ou de requalification professionnelles comme l’AFPA ou la Formation Continue. Ceci dit, on voit que les ERP sont indispensables par la diversité des matières et le public auquel elles s’adressent.

Les ERP étant des établissements gérés par l’ONAC, l’UFAC se doit donc de rester vigilante pour que soit maintenue la situation actuelle et de l’ONAC et des ERP. L’UFAC a pris position en ce qui concerne la décision gouvernementale de suppression de la DSPRS et du transfert de ses services vers l’ONAC. Elle demeure attentive à toute disposition tendant à leur mise sous tutelle d’autres organismes publiques et territoriaux. Notre vigilance doit être de tous instants pour les raisons suivantes :

1. Maintenir un savoir faire : Le taux de réussite cité montre à quel point les ERP distribuent un savoir-faire et des formations débouchant sur des qualifications professionnelles de très bon, voire de haut niveau.

2. Développer la solidarité sociale : Le fait que les personnes accueillies ne peuvent pratiquement pas trouver d’autres centres de formation que les ERP, montre qu’il est indispensable de les maintenir. C’est pour nous un devoir de justice sociale. A ce sujet, il sera utile que l’UFAC diffuse une information en direction des OPEX (Anciens Combattants des Opérations des Missions Extérieures), parce que très peu d’entre eux s’inscrivent dans les ERP après leur retour à la vie civile alors qu’ils sont plusieurs milliers au chômage.

3. Transmission de la Mémoire : Les ERP, du fait de leur vocation et de leur histoire, contribuent à rappeler que les anciens combattants peuvent continuer longtemps à subir les conséquences des conflits auxquels ils ont été confrontés.

– Résolution n°4 :

Il faut sauver l’Assistant-Mémoire

Les 10 et 11 octobre 2007, l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre (UFAC), réunie en Assemblée Générale en l’Espace Reuilly à Paris 12e, avait réaffirmé la nécessité d’une action éducative constante sur l’appropriation des idéaux civiques et de la mémoire de l’Histoire par les générations nouvelles.

Les 7 et 8 octobre 2008, dans le même Espace Reuilly, l’UFAC s’insurge contre la décision unilatérale et incompréhensible des Pouvoirs publics de supprimer la dimension "mémoire" des services départementaux de l’ONAC qu’ils ont créé, alors que le président de la République, le secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants et d’autres membres du gouvernement en soulignent couramment la nécessité. Faut-il rappeler qu’il y a peu, nous participions aux Rencontres internationales de la Mémoire partagée, à l’initiative du Ministre délégué aux anciens combattants.

Pourquoi éliminer les Assistants-mémoire dont l’efficacité a été prouvée par les faits ? Les Assistants-mémoire auront-ils encore un avenir ?

Le contrat de 3 ans des Assistants-mémoire stipule qu’il peut être renouvelé une seule fois, mais pas davantage. La moitié des contrats des Assistants-mémoire se terminant en 2009 ou 2010, leur fin programmée est imminente. L’UFAC ne peut rester indifférente devant ces mesures d’autant que les enseignants mis à disposition de l’ONAC ont réintégré leur corps d’origine.

En 2012, c’est-à-dire demain, chaque service départemental de l’ONAC sera pourvu de trois agents au plus : le directeur (catégorie A) en charge des relations avec les associations et la Préfecture qui en reprendrait l’activité "mémoire", une assistance sociale (catégorie B) et un agent de catégorie C.

L’UFAC ne peut accepter le dépeçage des services de l’ONAC alors que vient de s’engager l’action pour le développement de la "Mémoire partagée" à l’initiative du secrétariat d’Etat à la défense chargé des anciens combattants et du gouvernement.

Il faut sauver l’Assistant-mémoire !

Elle exige la mise en place d’une solution pérenne pour le financement des postes des Assistants-mémoire et, en attendant, elle demande à l’ONAC d’autoriser, à titre exceptionnel, le renouvellement des contrats arrivant à expiration.

– Résolution n°5 :

Alsaciens-Mosellans

Soixante ans après la fin du Second conflit mondial, force est de constater que la tragédie vécue par les Alsaciens-Mosellans reste quasiment ignorée de bon nombre de nos concitoyens, alors même qu’elle fait partie intégrante du vécu de la Nation et à ce titre, ne devrait jamais être oubliée compte tenu des drames qui en ont résulté.

• • L’UFAC demande donc que notre Secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants intervienne auprès du Ministre de l’Education nationale afin que figure enfin, d’une manière explicite, dans les manuels scolaires, la situation et le vécu des Alsaciens-Mosellans durant le Second conflit mondial.

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– Motion Générale :

L’Assemblée générale de l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre, réunie à Paris 12e Espace Reuilly, les 7 et 8 octobre 2008, prend acte avec satisfaction qu’un secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants ait été nommé le 18 mars 2008, mais déplore que l’appellation "victimes de guerre" n’ait pas été rétablie.

L’UFAC souhaite vivement que dans le budget 2009, les autres engagements pris par le président de la République soient tenus, notamment que les Anciens combattants et Victimes de guerre continuent à bénéficier d’un budget autonome.

L’UFAC exige que s’établisse, au-delà des réunions d’information, une réelle concertation entre le gouvernement et les associations d’Anciens combattants et Victimes de guerre.

De plus, l’UFAC regrette que les résolutions de son Assemblée générale 2007 n’aient été prises que partiellement en compte dans le budget 2008.

Toutes les résolutions non satisfaites restent d’actualité. Il en est ainsi de celles concernant les combattants de la Résistance et les Réfractaires pour lesquels il est grand temps de prendre des mesures de justice et d’équité, compte tenu de l’âge des intéressés.

L’UFAC considère comme particulièrement prioritaires dans le budget 2009 :

1. le relèvement d’un second palier d’au moins 2 points d’indice PMI du montant de la Retraite du combattant au l’ janvier 2009, conformément aux engagements pris par le gouvernement devant le Parlement lors du débat budgétaire 2008,

2. prend acte du relèvement du plafond de ressources de l’Allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l’ONAC (AD-CS) à hauteur de 750 € mensuels et de la suppression de l’Allocation personnalisée au logement (APL) dans le calcul des ressources à compter du 1er janvier 2008,

• • demande que dans le budget 2009 figurent les crédits nécessaires pour pérenniser cette mesure, porter le plafond de ressources à hauteur de 817 € et que ne soit plus pris en compte le montant des loyers.

3. le relèvement à 130 points PMI du plafond majorable de la Retraite Mutualiste du combattant,

4. la révision du rapport constant, le chiffrage du retard accumulé et le rattrapage de celui-ci,

5. l’attribution de la Campagne double aux anciens combattants en Afrique du Nord, fonctionnaires, travailleurs de l’Etat et assimilés,

6. l’application réelle du droit à réparation pour les victimes des psychotraumatismes de guerre, les irradiés et les conséquences des médications préventives et des armes nouvelles sur les combattants et victimes des conflits actuels,

7. le principe clairement établi d’égalité et de traitement pour tous les orphelins de guerre, fils et filles des "Morts pour la France", y compris pour les enfants des morts au combat durant la Résistance et les orphelins des Patriotes résistant à l’Occupation (PRO),

8. le retour à une réelle et juste proportionnalité des PMI de 10 à 100%, telle que voulue par la loi du 31 mars 1919.

Ces huit exigences affirmées par l’UFAC comme prioritaires n’excluent pas que les autres points du contentieux - notamment les pensions des veuves de Grands invalides, l’attribution de la médaille commémorative "Indochine" pour la période s’étendant du 11 août 1954 au lei octobre 1957 et l’octroi des bonifications de campagne aux personnels de la Poste Interarmées - n’aient pas à être examinés par le gouvernement en partenariat avec les associations d’anciens combattants et victimes de guerre.

Le principe de base doit rester l’égalité des droits de tous les Anciens combattants et Victimes de guerre. Aussi l’UFAC les considère comme devant recevoir impérativement satisfaction dans le budget 2009 du secrétariat d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants. La non satisfaction de ces points amènera de la part de l’UFAC et de ses instances départementales une action résolue en direction des représentants du gouvernement et des parlementaires.

L’UFAC demande expressément que la situation budgétaire actuelle ne soit pas prétexte à la non application légitime et complète du droit à réparation et au respect de la dette contractée par la Nation à l’égard des Anciens combattants et Victimes de guerre. Elle refuse donc par avance toutes mesures de gel des crédits au nom de la rigueur budgétaire. Dans ce cadre, l’Assemblée générale de l’UFAC affirme son inquiétude quant aux conséquences de la Réorganisation Générale des Politiques Publiques (RGPP) et exprime sa volonté que l’ensemble des services chargés de l’exercice du droit à réparation demeure placé sous la seule autorité du secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants.

– Résolution exceptionnelle :

NON, au projet de Budget 2009 des ACVG

L’Assemblée générale de l’UFAC ... a constaté avec stupeur que le projet de budget des Anciens combattants et des Victimes de guerre, ne contient aucun crédit permettant la mise en oeuvre des engagements formulés par le président de la République durant sa campagne électorale.

En effet, pour la 2e année consécutive, le projet de budget se présente en baisse (-3,00%), ce qui est inacceptable. En fait, ces crédits ne permettent que le simple financement des mesures prises antérieurement. Pire même, les engagements annoncés le 8 novembre 2007 à l’Assemblée nationale par M. Alain MARLEIX — alors secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants — sont "foulés aux pieds". Rappelons que celui-ci avait garanti la revalorisation de 2 points de la Retraite du combattant en 2009, puis 2 points en 2010, 2011 et enfin 3 points en 2012, pour atteindre l’objectif des 48 points.

Une telle attitude est inacceptable et l’Assemblée générale de l’UFAC appelle les députés à tout mettre en oeuvre pour que soient acceptés des amendements parlementaires permettant d’améliorer le projet de budget, notamment en matière de relèvement de la Retraite du combattant, revalorisation de la Retraite mutualiste ancien combattant, indemnisation des orphelins, campagne double, pensions de veuves de guerre et de veuves de Grands invalides, etc ..

Soucieuse d’aider à la prise de conscience d’une telle nécessité, l’Assemblée générale décide de faire du 5 novembre prochain — date du débat budgétaire à l’Assemblée nationale — une journée de délégation auprès des groupes parlementaires auxquels elle demandera d’être reçue.

L’Assemblée générale demande aux Unions départementales de la Région parisienne de s’associer à cette initiative et aux Unions départementales de province, de faire de même auprès des députés et des préfets.

– Résolution n°1 :

 : Mort programmée de la Direction des Statuts, des Pensions et de la Réinsertion Sociale (DSPRS)

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... exprime sa profonde inquiétude face à une situation inadmissible du fait accompli. Son constat lui apparaît en totale contradiction avec les propositions et engagements du candidat Nicolas SARKOZY lors de la campagne présidentielle : "Le code des Anciens combattants et Victimes de guerre sera toujours le fondement des règles qui s’appliquent à leurs droits".

En conséquence de la disparition programmée de la DSPRS :

• • L’UFAC EXIGE le maintien d’un interlocuteur ministériel spécifique aux Anciens combattants et Victimes de guerre, d’un budget autonome clairement identifié et la pérennité des institutions chargées de l’application du Droit a réparation.

• • L’UFAC CONSIDERE que l’ONAC doit prendre en compte l’ensemble des mesures et des besoins des Anciens combattants et Victimes de guerre et, pour cela, être doté des moyens humains et financiers nécessaires.

• • L’UFAC EXIGE qu’une concertation permanente s’établisse avec la participation des représentants du mouvement Anciens combattants et Victimes de guerre, dans le cadre de l’indispensable partenariat qui s’impose, face à des réformes aussi fondamentales.

– Annexe à la mort programmée de la DSPRS :

Les droits à réparation des ACVG doivent être entièrement gérés par une administration spécifique centralisée placée sous la seule autorité du secrétariat d’Etat à la Défense, conformément au code des pensions PMI et de la charte du combattant du 31 mars 1919.

Le 12 décembre 2007, le Gouvernement a arrêté un plan de "Réforme Générale des Politiques Publiques" concernant 80 ministères. Bien que le secrétariat d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants figure au nombre des ministères concernés, aucune concertation préalable avec le mouvement Anciens combattants n’a été menée quant à ces réformes, bien qu’elles concernent encore aujourd’hui, près de 4 millions de ressortissants.

Depuis, les différents propos officiels sont demeurés imprécis, confus, voire contradictoires et aucune concertation réelle et sérieuse n’a eu lieu quant au contenu et au processus des réformes annoncées. Or, celles-ci portent sur la disparition de la Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et, l’éclatement des services du secrétariat d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants serait extrêmement lourd de conséquences quant à l’exercice même du Droit à réparation. En effet, l’ONAC — tout d’abord officiellement présenté comme devant reprendre à son compte les services de la DSPRS — est dans l’incapacité, en l’état, d’assumer l’ensemble de ces missions en plus de celles dont il a déjà la responsabilité.

La notion de "guichet unique" — même si elle a été reconnue officiellement comme une "erreur de langage" - demeure, sur le fond, inacceptable et les indiscrétions et autres cafouillages quant aux "repreneurs" potentiels de l’appareillage ne sont pas faits non plus pour rassurer les mutilés.

Par ailleurs, l’éclatement des services de la DSPRS vers d’autres ministères et diverses structures du ministère de la Défense et leurs Directions des Ressources Humaines (DRH) dénatureraient totalement le sens du Droit à réparation tel qu’il est prévu dans la loi du 31 mars 1919 et dans le code des Pensions militaires d’invalidité.

Cette disparition de la DSPRS — véritable âme du secrétariat à la Défense et aux Anciens combattants — rendrait l’existence de celui-ci totalement inutile, l’autre mission — celle de la mémoire — étant déjà confiée au ministère de la Défense à travers la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (DMPA) ainsi que l’a affirmé M. Alain MARLEIX, alors secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants.

De ce fait, ainsi que l’ont exprimé avec force les dirigeants de l’UFAC exerçant des responsabilités au sein de l’ONAC : "le Monde combattant est en alerte maximum".

L’UFAC considère en effet, que si des aménagements éventuels sont nécessaires, ils sont certes envisageables, mais que, en tout état de cause, il faut qu’une pause survienne dans le processus, permettant — en réelle concertation avec le mouvement Anciens combattants — de les examiner et si elles s’avéraient positives quant aux intérêts des ACVG, que leur mise en oeuvre se réalise en partenariat et offre à l’ONAC les crédits et les moyens nécessaires (matériellement, budgétairement et en personnels qualifiés) pour l’accomplissement de ces nouvelles misions dans le cadre de ses structures actuelles.

Quant au fond, l’UFAC s’oppose avec force aux propositions d’éclatement des services vers d’autres ministères — y compris la Défense — et tient fermement à ce que l’ensemble des Droits à réparation des ACVG soit entièrement géré par une administration centralisée spécifique en charge des ACVG — placée sous la seule autorité du secrétariat d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants — conformément au code des Pensions militaires d’invalidité (PMI) et à la loi du 31 mars 1919 qui l’a généré et dont l’UFAC s’apprête à commémorer le 90e anniversaire.

– Résolution n°2 :

ONAC

• NON au guichet unique départemental

• OUI pour la plénitude des moyens de ses services départementaux

L’Assemblée Générale de l’UFAC

• • RAPPELLE que l’accueil quotidien des Anciens combattants et Victimes de guerre, l’instruction des dossiers et demandes présentés par les ressortissants, la gestion de l’Action sociale et la continuité du Devoir de mémoire constituent la raison d’être du service départemental de l’ONAC.

• • EXPRIME son refus de tout guichet unique qui empêcherait le service départemental de l’ONAC de remplir pleinement les missions qui lui sont dévolues au service des Anciens combattants et Victimes de guerre.

• • INSISTE pour que le service départemental de l’ONAC reste en mesure d’assurer quotidiennement l’ensemble des fonctions dont il est actuellement chargé, ainsi que celles qui pourraient lui être attribuées ultérieurement.

• • EXIGE que tous les moyens nécessaires en personnels qualifiés, en locaux adaptés, en matériels bureautiques et informatiques modernes lui soient accordés.

• • CONDAMNE par avance toute tentative qui pourrait être faite en vu de restreindre l’ouverture journalière durant les heures ouvrables du service départemental de l’ONAC.

– Résolution n°3 :

Rapport Constant

L’Assemblée Générale de l’UFAC

• • CONSTATE qu’à ce jour, le point de pension PMI n’est que de 13,51 € alors qu’il devrait être à 19,41€ si le rapport constant défini par les lois de 1948, 1951 et 1953 avait été respecté.

• • RECLAME que le système s’appuie à nouveau sur la parité avec un corps de référence dans la grille de la Fonction publique présentant toutes les conditions de longévité et d’évolution logique incontestable dans les années à venir.

• • CONSIDERE que l’évolution de carrière attachée au départ à l’indice 170 (Huissier de ministre de lereclasse en lin de carrière) se situe aujourd’hui à hauteur de l’indice de l’Agent des services techniques de 1ère classe - échelle 3, 11ème échelon (fin de carrière) - actuellement à l’indice 355 majoré dont le traitement brut se situe, depuis le lei mars 2008, à 19.411,41 € annuels. La valeur du point PMI (le 111000è), devrait donc être de 19,41 €.

• • EXIGE la revalorisation de la valeur du point PMI dès le 1er janvier 2009.

– Annexe au rapport Constant : Les pensions et la retraite du Combattant sont en retard de 43,67% :

Le rattrapage du retard de la valeur du point de pension PMI et le recalage incontestable du système dit "rapport constant" concerne la grande majorité des ressortissants de l’ONAC. En effet, le montant des pensions de guerre, hors guerre et victimes civiles de guerre (ancien combattant, veuve de guerre, ascendant, orphelins, titulaires de la carte du combattant, victimes du terrorisme) est conditionné par la valeur du point qui - multiplié par leur indice - détermine le montant de leur pension et celui de la retraite du combattant pour les titulaires de la Carte du combattant. Les lois de 1948, 1951 et 1953 ont en effet stipulé :

• • pour la 1ère, l’existence d’ "un rapport constant entre le taux des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et le taux des traitements bruts des fonctionnaires".

• • pour la dernière, que "le taux des pensions militaires et de leurs accessoires est établi en fonction d’un indice de pension dont le point est égal au 1/1000ème du traitement brut d’activité afférant à l’indice 170".

Le fonctionnaire de référence situé à cet indice 170 était alors l’Huissier de Ministère en fin de carrière. Or, les gouvernements successifs, dans leur politique de salaires de la Fonction publique - mais aussi avec le souci de "décrocher" les pensions d’ACVG des traitements de cette Fonction publique - ont fini par faire disparaître le poste d’Huissier de Ministère en fin de carrière et ont remplacé cette référence par une indexation relevant des statistiques de l’INSEE, lesquelles se sont avérées non seulement incontrôlables, mais aussi extrêmement nocives.

En effet, les études réalisées - avec les Unions générales des syndicats de la Fonction publique - ont permis de reconstituer ce qu’aurait été le déroulement de carrière de l’Huissier de Ministère en fin de carrière.

Aujourd’hui, sa position est concrétisée par l’Agent de Service technique de 1"-e catégorie - échelle 3, 11ème échelon (fin de carrière) dont le traitement brut se situe - depuis le ter mars 2008 - à 19.411,41 € annuels. La valeur du point PMI (le 1/1000ème), devrait donc être à 19,41 C. Or, ce point de pension PMI n’était - au mars 2008 - que de 13,51 € ; le retard enregistré est donc de 5,90 C du point, soit 43,67%.

– Résolution n°4 :

Combattants en Afrique du Nord

L’Assemblée Générale de l’UFAC ...

1 - La carte du combattant

• • demande que l’attribution de la carte du combattant aux militaires arrivés en Algérie avant le 2 juillet 1962 pouvant comptabiliser une présence de quatre mois sur ce territoire à cheval sur cette date, soit examinée par la commission nationale de la carte du combattant au titre de l’article 227 du Code des PMI.

• • demande que tous les rapatriés sanitaires ne totalisant pas quatre mois de présence en AFN situés entre les dates butoirs bénéficient de la carte du combattant, comme pour les rapatriés des conflits antérieurs.

• • demande à nouveau que les civils requis sur place en Afrique du Nord (AFN) durant 120 jours consécutifs ou non - pour assurer des tâches relevant de l’état de guerre, donc placés dans une situation équivalente à celle des rappelés - bénéficient de l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation. Cette mesure serait équitable puisqu’ils étaient affectés à des tâches de défense.

2 - Reconnaissance et égalité des droits pour les prisonniers du FLN

• • demande dans un souci d’égalité, que les anciens prisonniers du FLN bénéficient du statut de "Prisonnier de guerre" et non plus de "Victimes de la captivité en Algérie".

3 — Décorations

• • demande, dans un souci d’équité, que la médaille des évadés soit attribuée aux prisonniers du FLN qui se sont évadés.

• • estime, compte tenu du nombre élevé et de l’âge des détenteurs d’une citation individuelle en Afrique du Nord comportant attribution de la croix de la Valeur militaire, qu’il serait judicieux d’augmenter le quota d’attribution des Médailles Militaires en leur faveur et de créer un contingent exceptionnel.

– Résolution n°5 :

Résistants et réfractaires

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... constate et déplore que de trop nombreux résistants n’aient pas reçu une juste reconnaissance des services qu’ils ont accomplis, voici plus de 64 ans. En raison de l’âge des hommes et des femmes qui ont participé à la libération de la France, elle demande une réunion prochaine de concertation au niveau ministériel afin d’examiner et de mettre en œuvre les mesures suivantes :

• • reconnaissance de la qualité de Combattant Volontaire aux titulaires de la carte de CVR ou de la carte du Combattant au titre de la Résistance par l’attribution de la Croix du Combattant Volontaire,

• • attribution de droit de la carte de Combattant Volontaire de la Résistance aux titulaires de la Médaille de la Résistance ou de la Croix de Guerre au titre de la Résistance.

• • délivrance d’une pièce spécifique de reconnaissance aux personnes ayant prouvé leur participation aux combats pour la libération mais ne réunissant pas toutes les conditions exigées pour l’attribution de la carte du Combattant ou de la carte de C.V.R.

• • reconnaissance équitable des services accomplis dans la Résistance ; la défense des droits des résistants sont inséparables du travail de mémoire, du respect de la vérité historique et du développement de l’esprit civique.

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... a enregistré avec la plus grande attention l’engagement de M. Nicolas SARKOZY - alors qu’il était candidat à la présidence de la République - de répondre favorablement à la revendication des Réfractaires au Service du Travail Obligatoire (STO) demandant l’obtention du Titre de Reconnaissance de la Nation, ainsi que la décision de M. Alain MARLEIX - lorsqu’il était secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants - d’engager une concertation avec les associations concernées sur la question de l’octroi du TRN aux titulaires de la carte de Réfractaires au STO ainsi qu’aux Patriotes résistant à l’Occupation. Il s’agit de rendre justice au comportement des réfractaires refusant de participer à l’effort de guerre nazi, se mettant ainsi en situation de hors la loi des gouvernants collaborationnistes de l’époque, avec tous les risques que cela comportait.

L’UFAC rappelle que la loi du 22 août 1950 a considéré le réfractariat comme un acte de résistance et demande au secrétaire d’Etat à la Défense et aux Anciens combattants qu’une décision positive soit prise rapidement compte-tenu de l’âge des réfractaires.

– Résolution n°6 :

Anciens Combattants de la Guerre du Golfe et anciens des Missions Extérieures

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... rappelle ses demandes pressantes et toujours non satisfaites, hélas ! concernant :

• • la publication rapide des listes des Unités reconnues combattantes concernant les Opérations extérieures et l’attribution de la Carte du combattant sur la base de 120 jours de présence consécutive ou non sur les différents théâtres d’Opérations extérieures ou de Missions humanitaires,

• • dans un souci d’équité, l’extension - selon des critères de conditions et d’attribution identiques - du Fonds de solidarité créé pour les Anciens combattants d’AFN et d’Indochine au profit des anciens des Missions extérieures.

– Résolution n°7 :

Syndromes du Golfe Persique et des Balkans

L’Assemblée Générale de l’UFAC

• • rappelle les engagements formulés par M. SARKOZY déclarant que : "les analyses

doivent se poursuivre en France" ... "Soyez assurés que toute évolution favorable des recherches en la matière serait immédiatement examinée et que les conséquences politiques et administratives en seraient rapidement tirées ",

• • rappelle également les résolutions de ses Assemblées générales précédentes et notamment

• • REND HOMMAGE aux militaires français qui ont servi et qui servent avec

honneur et courage dans les différentes missions extérieures et humanitaires,

• • SOUTIENT ceux d’entre eux qui pourraient subir actuellement les conséquences

néfastes de certaines médications préventives et des armements utilisés pendant les guerres du Tchad, du Golfe persique et en ex-Yougoslavie,

• • DEMANDE la création d’une commission permanente composée d’experts, de

parlementaires et de représentants des associations d’anciens combattants, ayant pour but d’étudier les conséquences de l’utilisation des médications préventives et des armes nouvelles sur les combattants et victimes des conflits actuels,

• • CONSIDERE indispensable - pour l’existence de ce Droit à réparation - que le

Parlement vote une loi en vue d’établir le principe de la présomption d’origine - sans condition de délai - et le Droit à réparation pour tous les anciens militaires atteints - comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis - par la loi américaine d’indemnisation des vétérans de la guerre du Golfe.

– Résolution n°8 :

Pour la reconnaissance du droit aux soins et à réparation des anciens militaires et personnels civils victimes d’irradiations et (ou) de contaminations lors d’essais nucléaires français et de travail auprès des équipements nucléaires

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... constate avec regret et déception qu’aucun engagement officiel n’a été pris en faveur du Droit à réparation des militaires et des civils concernés par les irradiations ou contaminations dues aux essais nucléaires français ou au travail près de ces équipements. L’Assemblée générale est donc amenée à :

• • REAFFIRMER ses positions, tant elle s’inquiète de la dégradation de l’état de santé subie par certains anciens militaires - dont des anciens combattants en Algérie - et personnels civils ayant séjourné sur des sites et des aires de tirs d’essais nucléaires aériens ou souterrains français du Sahara ou en Polynésie, de 1960 à 1996. Ce problème touche aussi les militaires et civils ayant travaillé auprès des équipements nucléaires et susceptibles d’avoir été irradiés.

• • RAPPELLER que la France a procédé à 17 essais nucléaires au Sahara (4 en

atmosphère à Reggane et 13 souterrains à In Ekker) entre le 13 février 1960 et le 16 février 1966, puis à 193 essais nucléaires en Polynésie (dont 41 en atmosphère à Mururoa, 5 en atmosphère et 10 souterrains à Fangataufa) entre 1966 et 1996.

• • SOULIGNER qu’un certain nombre d’anciens combattants en Algérie sur le livret militaire desquels est inscrite la mention : "Présent à Reggane ou présent à In Ekker premières expérimentations atomiques françaises le 13 février 1960", souffrent actuellement de maladies graves.

• • CONSTATER que les conditions de sécurité anti-irradiation mises en oeuvre ont été insuffisantes.

• • RENOUVELER son appui aux demandes des victimes concernées et à soutenir leur action auprès du Gouvernement Français dont ils requièrent :

- le recensement des personnels civils et militaires et de sous-traitance ayant

travaillé sur les centres d’expérimentations nucléaires au Sahara et en Polynésie,

- l’accès aux dossiers médicaux militaires des personnels des essais, en levant le secret-défense qui les frappe sans raison,

- la reconnaissance de la présomption d’origine sans condition de délai des maladies radios induite,

- la création d’une commission paritaire du suivi des essais nucléaires, dotée des crédits de fonctionnement et de recherches permettant que soient effectuées les enquêtes épidémiologiques et les tests biologiques indispensables à l’affirmation de l’exposition aux radiations,

- la reconnaissance du Droit à réparation par la création d’un fonds d’indemnisation des victimes civiles et militaires des essais nucléaires, d’un droit à pension pour les personnels civils et militaires et leurs ayants droit.

L’UFAC, forte de son expérience, réaffirme nécessaire - pour l’existence de ce Droit à réparation - que le Parlement vote une loi - sur la base des propositions de lois déposées par plusieurs députés - établissant le principe de la présomption d’origine sans condition de délai et le droit à pension pour toutes les personnes atteintes de ces pathologies et à leurs ayants droit, comme c’est déjà le cas aux Etats-Unis par la loi américaine d’indemnisation des vétérans aux radiations.

L’UFAC appuie tous les anciens combattants concernés dans leur action, agit pour leur satisfaction auprès du Gouvernement et des parlementaires et s’associe à toute initiative allant dans ce sens.

– Résolution n°9 :

Psychotraumatismes de guerre

L’Assemblée générale de l’UFAC ... rappelle à nouveau et avec force les attendus de la résolution unanimement adoptée par son Assemblée générale 2007 considérant qu’aucune solution réelle n’a toujours pas été apportée et réclame la convocation d’une commission de travail tripartite (incluant les associations d’ACVG et leurs experts ainsi que les parlementaires) à partir des propositions concrètes des commissions de 1985 et 1990, devant déboucher sur :

• • la reconnaissance réelle de la notion de réparation pour les troubles psychiques de guerre d’apparition retardée,

• • la présentation et l’adoption d’un projet de loi précis, prenant en compte le principe de la présomption d’origine sans condition de délai,

• • la mise en route de formations techniques spécifiques pour les experts,

• • la création de centres psychothérapiques dans le cadre de l’ONAC et de ses services départementaux.

– Résolution n°10 :

Accès aux archives russes concernant les incorporés de force Faits prisonniers en Union Soviétique

Ces archives, inaccessibles jusqu’en 1991, n’ont été ouvertes à ce jour, que partiellement. Il s’agit de retrouver trace de ceux qui ont vécu, sont morts ou ont disparu sur le front russe, dans les camps soviétiques.

Le gouvernement autrichien a fait procéder à une étude des dossiers russes lui ayant permis d’établir une liste des décédés et disparus. Le Conseil général du Haut-Rhin en a acquis une copie. Ces listes peuvent être consultées sur demande. A ce jour, notre gouvernement n’a entrepris aucune démarche en ce sens. Soixante-trois ans se sont écoulés depuis la capitulation nazie de 1945. Près de 10 000 parents ont attendu, des années durant, le retour de leur fils. Depuis, ces parents sont décédés sans avoir connu le sort de leurs enfants mais il reste les veuves, les enfants et la fratrie dans la même angoisse. Il n’existe aucune instance officielle chargée d’examiner les archives existantes et toujours non exploitées.

L’UFAC demande donc avec insistance au gouvernement français de créer, non pas une nouvelle commission, mais un service spécial chargé :

• • d’exploiter et rechercher les archives existantes,

• • de les rassembler en un lieu unique à Moscou, Saint-Pétersbourg, Arolsen, etc ....,

• • de réaliser les traductions de ces dossiers,

• • de soulager l’attente des familles.

– Résolution n°11 :

Application des décrets dits de Tambow à tous les prisonniers Alsaciens-Mosellans de l’armée soviétique

L’Assemblée Générale de l’UFAC ... rappelle que pendant la campagne de Russie, de nombreux incorporés de force Alsaciens-Mosellans ont été faits prisonniers ou ont déserté les lignes allemandes. Les autorités soviétiques les ont détenus dans divers camps puis ont rassemblé la grande majorité d’entre eux dans un camp à Tambow, spécialement réservé aux soldats d’origine étrangère mais tous incorporés dans l’Armée allemande.

Suite à plusieurs décrets pris en 1973, 1977 et 1981, un régime spécial a été établi en faveur des anciens prisonniers des camps soviétiques en leur accordant - compte tenu des conditions particulièrement difficiles de l’internement - droit à pension par preuve, pour trois infirmités : l’asthénie, les rhumatismes vertébraux et la colite. Cependant, pour l’application de ces décrets, seuls les personnels internés dans les camps situés à l’Est de la frontière germano-soviétique de 1941, matérialisée par le fleuve BUG (lime CURSON) ont été pris en compte. Les prisonniers internés dans les camps soviétiques à l’Ouest de cette ligne n’ont pas été bénéficiaires des décrets sus-cités. Il y a lieu de remarquer que les camps soviétiques situés à l’Ouest du fleuve BUG, s’étendaient sur tout "l’espace soviétique" d’occupation en Allemagne, jusqu’à l’Elbe.

Les prisonniers Alsaciens-Mosellans de ces camps, indignés de cette mesure discriminatoire et eu égard aux conditions extrêmement rigoureuses de leur internement au cours de l’hiver 1944-1945, persistent à demander le bénéfice des décrets spécialement pris pour l’indemnisation des prisonniers des camps dits de "Tambow", c’est-à-dire situés à l’Est du fleuve BUG et à être traités sur le même plan d’égalité que ces derniers.

• • L’UFAC demande une nouvelle fois que le règlement de ce douloureux problème des incorporés de force Alsaciens-Mosellans, prisonniers de l’Armée soviétique soit résolu.

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Union Française des Associations de Combattants

et de

Victimes de Guerre (UFAC)

L’Assemblée générale de l’Union Française des Associations de Combattants et de Victimes de Guerre (UFAC) a constaté avec stupeur que pour la seconde année consécutive, le projet de Budget des Anciens combattants et des Victimes de guerre (ACVG) se présente non seulement en baisse (-3,00%), mais ne contient aucun crédit permettant d’honorer les engagements pris par le président de la République lors de sa campagne électorale.

Ainsi se trouvent également compromises, les promesses faites le 8 novembre 2007 à l’Assemblée nationale par M. Alain MARLEIX — alors secrétaire d’Etat à la Défense chargé des Anciens combattants — qui garantissait un relèvement annuel de deux points de la Retraite du combattant, de 2009 à 2012.

Une telle attitude est inadmissible et inacceptable.

L’UFAC en appelle donc aux députés — ainsi trompés par le Gouvernement — afin qu’ils obligent celui-ci à accepter des amendements parlementaires permettant de débloquer de nouveaux crédits et de satisfaire les revendications légitimes des ACVG.

Pour y parvenir, l’UFAC invite les ACVG à réagir avec force et décide d’organiser — le 5 novembre prochain, date du débat budgétaire — une journée de délégation à l’Assemblée nationale.

L’UFAC appelle toutes ses Unions départementales à s’inscrire dans cette démarche et à la relayer partout en France - sous toutes les formes possibles - et dès maintenant, en direction de tous les députés et ensuite, auprès de chacun des sénateurs.