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Carte du Combattant
Publié le mercredi 15 mars 2006, mis à jour le vendredi 5 septembre 2008

 

L’ONAC a pour mission de délivrer la carte du combattant au titre des différentes générations du feu.

Cette carte constitue la reconnaissance du statut d’ancien combattant et permet l’accès à un certain nombre de droits dont l’attribution du Titre de Reconnaissance de la Nation (TRN).

Les conditions d’attribution

En dehors des conditions particulières à certains conflits, la satisfaction de l’une des conditions générales suivantes, qui concernent tous les conflits, donne droit à la carte du combattant :

  •  avoir appartenu pendant 90 jours à une unité combattante,
  •  ou avoir subi la captivité et réunir certaines conditions,
  •  ou bien avoir été évacué pour blessure reçue ou maladie contractée pendant le service dans une unité combattante,
  •  ou bien avoir reçu une blessure reconnue blessure de guerre par l’autorité militaire,
  •  ou bien être titulaire d’une citation individuelle (homologuée pour 39-45).

    Dans ce domaine, l’activité des services départementaux a été fonction des trois périodes définissant les différentes générations du feu :

    • avant 1940 : Première Guerre mondiale et théâtres d’opérations extérieures,

    • 1945/1975 : Seconde Guerre mondiale et guerre d’Indochine,

    • depuis 1975 : guerre d’Algérie, combats du Maroc et de la Tunisie, et missions extérieures.

    Plusieurs assouplissements législatifs successifs des conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens d’Afrique du Nord sont intervenus depuis une dizaine d’année. La loi de finances pour 2004 a ramené à 4 mois, à compter du 01/07/04, la durée des services sur l’un ou plusieurs des trois territoires reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat exigée pour l’attribution de la carte.


    Modalités particulières pour les Anciens Combattants d’Afrique du Nord

    L’attribution de la carte du combattant au titre de l’AFN obéit aux règles communes à tous les conflits. Mais compte tenu de la nature particulière du conflit d’Afrique du Nord, de nouveaux critères d’attribution ont été élaborés.

    Le droit à la carte du combattant d’Afrique du Nord résulte de la loi du 9 décembre 1974.

    Bénéficiaires

    • Militaires des armées françaises • Membres des forces supplétives français ou étrangers résidant en France • Personnels civils (policiers, agents des douanes, des eaux et forêts… qui ont été amenés à participer à des opérations de combat)

    Critères d’attribution

    La carte du combattant au titre des combats en Tunisie, des combats au Maroc et de la guerre d’Algérie est attribuée sur justification de différents critères soit par décision préfectorale soit par décision ministérielle.

    Pour une attribution par décision préfectorale, l’une des conditions suivantes doit être intégralement remplie :

    • 90 jours en unité combattante
    • 9 actions de feu ou de combat de l’unité
    • 5 actions de feu ou de combat personnelles
    • Blessure de guerre
    • Evacuation pour blessure ou maladie d’une unité combattante
    • Citation individuelle
    • Présence de 4 mois, en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962, en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962.

    Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, un barème d’équivalence en points prenant en compte les critères précédents partiellement remplis (jours de présence en unité combattante, les actions de feu ou de combat) et d’autres paramètres (engagement volontaire, rappel, lettre de félicitation …) intervient.

    Si un total de 30 points est atteint, la carte est attribuée. Si le total n’est pas atteint, la carte peut le cas échéant être attribuée par décision ministérielle après avis de la commission nationale de la carte du combattant.

    La décision ministérielle intervient en ajoutant aux points précédemment obtenus :

    • Une bonification de 4 points par trimestre de présence dans la limite de 5 trimestres
    • 6, 12 ou 18 points éventuellement attribués pour les blessures reconnues comme liées aux opérations
    • 18 points sur justification d’une action de feu ou de combat, du titre de reconnaissance de la Nation et de la médaille commémorative des opérations d’Afrique du Nord.

    La carte est attribuée sur justification de 30 points.


    Procédure d’attribution

    La demande de carte du combattant doit être faite auprès du service départemental de l’ONAC du lieu de résidence, et présentée sur le formulaire officiel qui est remis ou adressé par ce service sur simple demande.

    La nouvelle Carte du Combattant
    Le dossier est ensuite transmis à l’autorité militaire détentrice du dossier matriculaire, qui vérifie les déclarations de l’intéressé.

    La carte du combattant est le plus souvent attribuée par décision préfectorale après avis de la commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre - section carte du combattant.

    Dans tous les cas, la notification de la décision d’attribution de la carte, et la remise de celle-ci à l’intéressé sont effectuées par le service départemental qui procède par voie postale.

    Les avantages

    La qualité d’ancien combattant entraîne celle de ressortissant de l’ONAC, c’est-à-dire droit au patronage et à l’aide matérielle qui lui sont dus par la reconnaissance de la Nation.

    Les services départementaux exercent cette reconnaissance en répondant, soit par des aides financières et des prêts au titre de l’action sociale, soit par une aide administrative ponctuelle, aux nécessités et besoins exprimés par les anciens combattants.

    Les chômeurs de longue durée titulaires de la carte du combattant au titre de l’Indochine, ou de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, ont accès aux allocations (allocation différentielle ou allocation de préparation à la retraite) du fonds de solidarité créé en leur faveur.

    Les ressortissants peuvent aussi être admis dans l’une des neuf écoles de reconversion professionnelle de l’ONAC, ainsi que dans l’une de ses neuf maisons de retraite. Ils peuvent d’autre part bénéficier, par l’intermédiaire du service départemental de leur lieu de résidence, d’une admission dans l’un des établissements hébergeant des personnes âgées qui ont obtenu le label Bleuet de France.

    Tout titulaire de la carte du combattant a droit à la retraite du combattant, à compter de son 65ème anniversaire sauf exception, et peut se constituer, auprès d’un organisme mutualiste, une rente viagère avec bénéfice d’une majoration par l’Etat, prestation créée par la loi du 4 août 1923.

    La carte du combattant donne également droit, sans aucune formalité, au port de la croix du combattant ainsi qu’à un avantage fiscal.

    Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité qui remplissent les autres conditions peuvent bénéficier du statut des grands mutilés s’ils possèdent la carte du combattant.

    Enfin, la carte du combattant donne le privilège de pouvoir faire recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

  • Toute attribution de la carte du combattant doit s’accompagner, sauf exception, de la délivrance du TRN correspondant si cela n’a pas déjà été fait.



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