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ARAC CONSOMMATEURS
JE FAIS APPEL À UN PLOMBIER, QUELS SONT MES DROITS ?
Publié le samedi 15 septembre 2007

Afin d’éviter d’éventuelles mauvaises surprises, quelques précautions s’imposent au moment d’avoir recours aux services d’un plombier.

Fuite d’eau, tuyaux bouchés, installation sanitaires à changer…

Les plombiers doivent respecter certaines obligations strictement définies par la loi.

L’AFFICHAGE OBLIGATOIRE DES PRIX

Les entreprises de plomberies doivent, préalablement à tous travaux, faire connaître à leur clientèle les indications suivantes :

  • Les taux horaires de main-d’oeuvre toutes taxes comprises (TTC) ,
  • Les modalités de décompte du temps passé ;
  • Les prix TTC, des différentes prestations forfaitaires proposées ;
  • Les frais de déplacements, le cas échéant ;
  • Le caractère gratuit ou payant du devis et éventuellement le coût de l’établissement du devis ;
  • Au besoin, toute autre condition de rémunération

Ces informations doivent être affichées de manière visible et lisible à l’endroit où se tient la clientèle.

Si l’entreprise se déplace chez le client, elle doit lui présenter, avant tout travail, un document écrit contenant ces informations.

UN DEVIS EN BONNE FORME ET DUE FORME

Le devis est une simple offre chiffrée de travaux qui n’engage pas le client tant qu’il ne l’a pas signée

  •  Si le montant des travaux est inférieur à 150€ TTC, le plombier n’est pas obligé d’établir un devis à moins que son client le demande.
  •  Si le montant est supérieur à 150€ TTC, le plombier doit obligatoirement remettre, préalablement à l’exécution des travaux, un devis détaillé contenant :
      • la date, le nom et l’adresse de l’entreprise ;
      • le nom du client et le lieu d’exécution des travaux
      • le décompte détaillé et quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire à l’intervention prévue ;
      • les frais de déplacement, le cas échéant ;
      • la somme globale à payer hors taxes comprise (HT) et toutes taxes comprises ( TTC) en précisant le taux de TVA ;
      • la durée de validité du devis ;
      • le caractère gratuit ou payant du devis ;

    Le devis doit être établi en double exemplaire et comporter la mention manuscrite, datée et signée du consommateur « Devis reçu avant l’exécution des travaux ».

    Le plombier doit conserver le double du devis et remettre à son client l’original.

    ATTENTION :

    Si le plombier constate que des travaux supplémentaires sont indispensables, il devra faire signer un nouveau devis à son client (qui n’est nullement forcé d’accepter)

    UNE FACTURE PRECISE

    Les travaux réalisés par le plombier dont le montant est supérieur à 15,24 € (TVA comprise) doivent faire l’objet, avant paiement, d’une facture comprenant :

    • la date de rédaction ;
    • le nom et l’adresse au plombier ;
    • le nom du client ;
    • la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
    • le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, ainsi que la somme totale à payer HT et TTC.

    La facture doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le plombier conserve le double.

    Le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

    LA RESPONSABILITE DU PROFESSIONNEL

    Dans le cadre de son devoir de conseil, le plombier ne peut se limiter aux seules interventions demandées par son client. Il doit aussi l’informer, notamment sur le besoin de réaliser d’autres travaux ou sur une nouvelle mise aux normes à respecter. Le plombier est contraint à une obligation de résultat, quant à la sécurité de l’appareil sur lequel il est intervenu.

    En cas de mauvaise exécution d’une réparation, le client n’est pas tenu de payer puisque le professionnel n’a pas rempli ses obligations - (article 1184 du Code civil).

    DEPANNAGE D’URGENCE - UNE VIGILANCE ACCRUE

    En cas "d’urgence absolue" » (fuite d’eau importante par exemple), le plombier est autorisé à commencer les travaux sans établir préalablement un devis. Toutefois, avant d’intervenir, il doit remettre à son client un ordre de réparation constatant l’état des lieux.

    Certain dépanneurs, peu scrupuleux, profitent parfois d’une situation d’urgence pour procéder à des travaux complémentaires qui ne sont pas nécessaires (changement du chauffe-eau ou de toute la robinetterie par exemple). Le consommateur est alors protégé par la législation sur le démarchage à domicile.

    Vous disposez, en particulier, d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis pour confirmer ou annuler votre commande.(article L.121-25 du Code de la consommation). Tant que le délai n’est pas écoulé , aucun matériel ne doit être posé et la personne démarchée ne doit pas payer la moindre somme d’argent.

    QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE


  •  Tentez d’abord de régler le litige à l’amiable.
      • Envoyez une lettre recommandée avec AR. au professionnel, expliquant le motif de votre mécontentement et lui demandant d’exécuter les travaux sous un certain délai.
      •  En cas d’échec,
      • si votre différent porte une somme inférieure à 7600 €, vous pouvez saisir le Tribunal d’Instance (avocat facultatif).
      • Une simple déclaration au greffe suffit jusqu’à 3800 € (formulaire disponible au Tribunal d’Instance).
      • Pour un montant supérieur à 7600 €, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent (avocat obligatoire).
      •  Vous pouvez aussi vous adresser à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ddccrf) dont dépend votre plombier.

    A SAVOIR :

  •  demander l’aide d’une association de consommateurs qui vous informera sur vos droits et vous orientera dans vos démarches amiables ou contentieuses.

    IL EST INDISPENSABLE DE SE PROCURER PLUSIEURS DEVIS D’ENTREPRISES DIFFERENTES AFIN DE COMPARER ET DE FAIRE JOUER LA CONCURRENCE


  •  En cas de dépannage d’urgence, si l’intervention dépasse 150 € TTC, le plombier doit établir un ordre de réparation constatant l’état initial des lieux ou de l’appareil et indiquant la motivation de l’appel et la réparation à effectuer.
  •  Pour pouvoir comparer plusieurs devis, vérifiez que les prestations fournies sont semblables (mêmes matériaux, mêmes surfaces…)
  •  Assurez-vous que le devis ne comporte pas une clause de révision du prix (autorisé dans certains cas).
  •  Si le devis est payant, vous perdrez la somme déboursée si, finalement, vous préférez faire appel à un autre plombier. En revanche, si vous l’acceptez et faites réaliser les travaux par ce plombier, le prix du devis sera généralement défalqué du montant total des travaux à payer.

    Ne signez un devis qu’après en avoir lu et accepté toutes les conditions.



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